Mainlevée d'opposition irrégulière et fallacieuse formée sur un chèque

icone calendrier2018-09-18
icone calendrierTribunal de commerce d’Aubenas
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Objet de la décision

Représentation d’une société dans le cadre d’un litige l’opposant à son fournisseur. Ce dernier avait formé une opposition irrégulière et fallacieuse sur le chèque remis à ladite société.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2018, le Tribunal de commerce d’Aubenas a :

  • Jugé que l’opposition pratiquée par le fournisseur était irrégulière et dilatoire ;

  • Ordonné la mainlevée de l’opposition formée par le fournisseur sur le chèque ;

  • Dit que la somme portera intérêt au taux légal à compter de la date d’émission du chèque et jusqu’à parfait paiement ;

  • Dit que la société pourra présenter à nouveau ledit chèque à encaissement ;

  • Condamné le fournisseur en cas d’impossibilité d’assurer le règlement dudit chèque, au paiement de la somme à titre provisionnel augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’émission du chèque et jusqu’à parfait paiement ;

  • Ordonné la capitalisation des intérêts ;

  • Fait reste de droit à la société en condamnant le fournisseur au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

  • Condamné le fournisseur aux entiers dépens d’instance, dont frais de greffe

Cette décision est définitive.

L’avocat en charge du dossier
photo d'un membre de l'équipes

Jonathan BELLAICHE

Associé fondateur du cabinet - Avocat au Barreau de Paris