La responsabilité civile du développeur d'une application mobile

icone calendrier2020-05-20
icone calendrierTribunal de Commerce de Paris
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Le développeur d'une application mobile n'est pas responsable du retard s'il est imputable au client.

 

Le cabinet a représenté une société spécialisée dans le secteur d’activité de la programmation informatique, dans le cadre d’un litige qui l’opposait à son client. Ce dernier, avait effectué une rupture unilatérale abusive du contrat, et souhaitait le remboursement de son acompte remis à ladite société.

Très vite, après la signature du contrat, des désaccords sont apparus entres les parties.

Selon le client, la société aurait été incapable de suivre le projet, incompétent pour le mener à bien :  

- La société de développement mobile, aurait failli à sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas les délais de livraison. Délai qui était inscrit au préalable au sein d’un planning fourni par la société.

- La société n’aurait pas respecté les clauses de confidentialités inscrite dans le contrat, en ce que celle-ci aurait fait établir, hors du territoire français, la traduction d’un document définissant le projet.

- Enfin, le client avait soulevé également un non-respect de ses demandes.

A ces griefs, la société avait rétorqué que concernant le non-respect des délais, ceux-ci étaient à titre informatifs dans le devis et n’avaient en aucun cas une valeur contractuelle. D’ailleurs, il n’y avait aucune information concernant un délai dans le contrat. Au sein du droit français, pour qu’une résiliation unilatérale de contrat soit justifiée pour cause d’inexécution, il faut que celle-ci soit considérée comme suffisamment grave, à tel point qu’une relation entre les parties deviennent impossibles. Ce n’était pas le cas en l’espèce.

Aussi, il a été jugé que le client n’a pas transmis des informations claires afin de permettre à la société de travailler dans de bonnes conditions. Le cahier des charges établi par le client ne contenait pas l’ensemble des éléments nécessaire au développement puisqu’il a été nécessaire d’en élaborer un plus détaillé par ma suite. De plus, le cahier des charges étant de la responsabilité du client, celui-ci ne peut justifier une rupture du contrat par l’aspect incomplet du cahier des charges.   

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le juge a débouté l’adversaire de toutes ses demandes.

Ainsi, par jugement en date du 20 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris a :

  • Jugé que les conditions de la rupture du contrat par le client sont fautives
  • Dit que la société gardera le bénéfice de l’acompte qui lui a été versé afin de combler le préjudice subi
  • Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute
  • Fait reste de droit à la société en condamnant le client au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile
  • Condamne le fournisseur aux entiers dépens d’instance, dont les frais de greffe
  • Ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie

Cette décision est définitive.

L’avocat en charge du dossier
photo d'un membre de l'équipes

Jonathan BELLAICHE

Associé fondateur du cabinet - Avocat au Barreau de Paris