Relaxe d'un prévenu inculpé dans une affaire d'extorsion de fonds à l'arme blanche

icone calendrier2018-11-09
icone calendrierCour d'appel de Paris
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  Objet de la décision 

Assistance d’un prévenu devant le Tribunal de Grande Instance de Paris puis la Cour d’appel de Paris.

Ce dernier était prévenu d’avoir :

  • Obtenu ou tenté d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque et ce en état de récidive légale ;
  • Porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l’espèce un couteau, hors de son domicile et sans motif légitime ;
  • Trompé les établissements bancaires pour les déterminer à remettre du numéraire en employant des manœuvres frauduleuses.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a relaxé le prévenu des fins de la poursuite.

Monsieur le Procureur de la République a toutefois interjeté appel du jugement rendu.

Par un arrêt rendu le 28 juin 2018, la Cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette décision est définitive.

L’avocat en charge du dossier
photo d'un membre de l'équipes

Jonathan BELLAICHE

Associé fondateur du cabinet - Avocat au Barreau de Paris