Condamnation d'une Plateforme "VTC" et de ses dirigeants

icone calendrier2019-06-09
icone calendrierTribunal correctionnel de Paris
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 Objet de la décision

Le 9 juin 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une Plateforme de VTC ainsi que ses dirigeants.

En effet, le Tribunal a, notamment :

  • Sur l’action publique :
    • Déclaré la Plateforme VTC coupable de :
      • Pratique commerciale trompeuse par personne morale
      • Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi: absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
      • Organisation illégale par personne morale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
      • Traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL
      • Enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté
    • Condamné la Plateforme VTC au paiement d’une amende de 800.000 euros
    • Déclaré les dirigeants de la Plateforme VTC coupables de :
      • Pratique commerciale trompeuse
      • Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi: absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
      • Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places
      • Enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté
    • Condamné les dirigeants au paiement d’une amende de 30.000 euros pour l’un et 20.000 euros pour l’autre
  • Sur l’action civile
    • Condamné solidairement les dirigeants et la Plateforme VTC à payer aux parties civiles 800 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral et 200 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
    • Exécution provisoire

La partie adverse a interjeté appel.

L’avocat en charge du dossier
photo d'un membre de l'équipes

Jonathan BELLAICHE

Associé fondateur du cabinet - Avocat au Barreau de Paris