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Avocat expropriation

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Notre cabinet assiste les clients dans le cadre des procédures d'expropriation et protège les propriétaires dans leur atteinte à leur droit de propriété qui est un droit fondamental.

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) d'obliger toute personne à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, notre rôle sera le suivant :

  •     S'assurer de la légalité de la décision vous expropriant qui doit répondre à des critères.
  •     Vous protégez dans le cadre de la procédure en indemnisation.


 

 

 

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