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Avocat expropriation

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Notre cabinet assiste les clients dans le cadre des procédures d'expropriation et protège les propriétaires dans leur atteinte à leur droit de propriété qui est un droit fondamental.

Il est primordial pour l’exproprié d’être assisté par un Avocat dans l’intégralité des différentes phases et étapes de la procédure d’expropriation afin que la protection de son droit de propriété soit assurée de la manière la plus optimale.

En effet, cette matière particulièrement complexe qui présente des aspects procéduraux variés, nécessite une maîtrise pointue à la fois du droit, mais aussi des enjeux stratégiques et techniques.

Le Cabinet dispose d’une expertise reconnue dans la matière et saura vous assister afin de s’assurer de la protection de vos droits, dans la phase administrative ainsi que dans la phase judiciaire.

Ainsi, le Cabinet s’assurera de la légalité des décisions administratives relatives à l’expropriation, et le cas échéant, entreprendra l’ensemble des diligences visant à les contester devant le Juge administratif.

Ensuite, le Cabinet défendra les intérêts de l’exproprié, soit amiablement, soit devant le Juge de l’expropriation afin que celui-ci soit indemnisé de l’intégralité des préjudices subis de fait de l’expropriation.

Qu’est-ce que l’expropriation ?

L’expropriation est la procédure par laquelle une personne publique (Etat, collectivité territoriale, etc.) contraint un propriétaire foncier (personne physique ou morale) à lui céder son bien, dans un but d’utilité publique, et moyennant une juste indemnité.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’expropriation ?

  1. La phase administrative de la procédure d’expropriation
  • L’utilité publique de l’opération :

L’opération projetée et justifiant l’expropriation doit nécessairement présenter un caractère d’utilité publique.

Cette notion est primordiale et fait l’objet d’une jurisprudence abondante. En effet, s’il est démontré, l’opération ne présente pas un caractère d’utilité publique celle-ci pourra être déclarée illégale.

Ainsi, une enquête publique est ouverte et menée par un commissaire enquêteur. Elle permet notamment aux administrés de faire part de leurs observations et de leur position sur l’opération projetée.

Le commissaire-enquêteur établit ensuite un rapport aux termes duquel il se prononce sur le caractère d’utilité publique du projet.

C’est ensuite que le Préfet (ou le Ministre selon le cas) prend un acte de déclaration d’utilité publique.

Chaque projet étant différent, il convient donc de procéder à une analyse minutieuse du projet au cas par cas afin de déterminer l’opportunité d’une saisine de la juridiction administrative.

  • L’enquête parcellaire :

L’enquête parcellaire peut, selon les cas, être menée pendant, ou après l’enquête publique que nous venons d’évoquer.

Dans le cadre de cette enquête, le commissaire-enquêteur doit déterminer à la fois les parcelles à exproprier ainsi que l’identité des propriétaires (ou titulaires de droits réels) concernés par cette expropriation.

La commune est tenue de notifier aux propriétaires par courrier recommandé le déroulement de l’enquête.

Une fois cette enquête terminée, le Préfet prend un arrêté aux termes duquel il déclare cessibles les propriétés qui se trouvent dans le périmètre d’expropriation.

Il convient ici pour l’Avocat de s’assurer notamment du respect scrupuleux de l’ensemble des phases de cette enquête, et le cas échéant, de saisir le Juge administratif.

  1. La phase judiciaire de l’expropriation
  • Le transfert de propriété :

Dès lors que le projet a été déclaré d’utilité publique et que l’arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire exproprié, le transfert de propriété du bien peut avoir lieu.

Celui-ci peut avoir lieu de manière amiable, c’est-à-dire que la personne publique et l’exproprié trouvent un accord sur l’indemnisation qui sera versée à l’exproprié.

A défaut d’accord, la personne publique saisira le Juge de l’expropriation afin que celui-ci ordonne le transfert de la propriété. Cette ordonnance est prononcée en l’absence de l’exproprié qui se verra uniquement notifier la décision.

A compter de cette ordonnance, l’exproprié n’est plus propriétaire de son bien, il devient un simple possesseur, de sorte qu’il ne peut par exemple plus vendre ou hypothéquer son bien.

Toutefois, l’exproprié conserve la jouissance de son bien jusqu’au versement, par la personne publique, d’une indemnité laquelle doit couvrir l’intégralité des préjudices subis du fait de l’expropriation.

  • L’offre d’indemnisation :

La personne publique est tenue d’adresser, par courrier, une offre d’indemnisation à l’exproprié mais également à l’éventuel locataire.

Cette offre doit impérativement couvrir tous les préjudices subis du fait de l’expropriation.

A défaut d’accord entre la personne publique et l’exproprié (ou le locataire), l’une ou l’autre des parties pourra saisir le Juge de l’expropriation afin que celui-ci fixe l’indemnité qui sera versée.

Avant de se prononcer sur le montant de l’indemnité, le Juge se transportera sur les lieux et les parties feront part, par écrit, de l’ensemble de leurs observations, de leur évaluation de l’indemnité et fourniront à cet égard les justificatifs permettant de fonder leur position.

EN CONSEQUENT

Il est donc absolument primordial que l’exproprié et le locataire soient assistés dans l’intégralité des phases de cette procédure afin de s’assurer de la protection du droit de propriété de l’expropriant et de la juste indemnisation des préjudices subis par le propriétaire et le locataire.

Le Cabinet saura donc vous guider au mieux dans ces différentes procédures, qu’il s’agisse de la phase administrative ou de la phase judiciaire et défendra au mieux vos intérêts dans le cadre de l’évaluation et du versement d’une indemnité, que ce soit amiablement en menant une négociation avec la personne publique expropriante, ou devant le Juge de l’expropriation.

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