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Avocat droit de la préemption

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Le Cabinet défend les intérêts de préemptés (personnes physiques et morales) dans le cadre de procédures de préemption. Cette procédure complexe qui se déroule en plusieurs phases nécessite l’intervention d’un avocat maitrisant à la fois la procédure devant les juridictions administratives ainsi que celles devant les juridictions civiles, notamment le Juge de l’expropriation. Le Cabinet dispose d’une expertise pointue lui permettant de conseiller au mieux les propriétaires sur la stratégie contentieuse à adopter, afin de s’assurer de la préservation ainsi que de la protection de leurs droits. Le Cabinet assure la défense des intérêts des propriétaires devant les juridictions administratives afin de contester et de solliciter l’annulation des décisions administratives de préemption ou d’expropriation. De même, le Cabinet saura permettre au propriétaire d’obtenir la meilleure indemnisation possible soit dans le cadre d’une phase préalable de négociation, soit devant le Juge de l’expropriation.

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit conféré à une personne publique (souvent la commune), de se porter acquéreur d’un bien, lorsque celui-ci est mis en vente, à la place d’une autre personne, pour un prix souvent bien moindre que celui-ci auquel le vendeur entendait vendre son bien.

Comment se déroule la procédure de préemption ?

  • La déclaration d’intention d’aliéner

Lorsque le bien d’un propriétaire vendeur se trouve dans un périmètre géographique soumis au droit de préemption, celui-ci est tenu d’informer le titulaire du droit de préemption de sa volonté de céder ou d’aliéner son bien.

Cette information est faite (souvent par le notaire) par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner.

  • La décision de préemption

A la suite de la notification de la déclaration d’intention d’aliéner, l’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour prendre, si elle le souhaite, une décision de préemption.

Cette décision doit remplir certaines conditions, et notamment elle doit indiquer le prix auquel l’administration entend préempter ainsi qu’une motivation précise.

Le Cabinet procédera donc a une analyse minutieuse de la décision de préemption afin d’appréhender au mieux l’opportunité de saisir le Juge administratif (au fond, ou en référé compte tenu de l’urgence) pour solliciter l’annulation de ladite décision.

  • L’indemnisation du droit de préemption

Concernant le prix mentionné dans la décision de préemption, plusieurs hypothèses sont possibles :

    • Le prix proposé par l’administration est le même que celui du vendeur : la vente est parfaite, et le vendeur ne peut renoncer à la vente. Il est toutefois possible de contester cette décision devant le Juge administratif ;
    • Le prix proposé par l’administration est inférieur au prix de vendeur :
      • Le vendeur peut l’accepter, alors la vente est parfaite ;
      • Le vendeur peut la refuser et l’administration pourra ensuite soit renoncer à l’acquisition du bien, soit saisir le Juge de l’expropriation afin de lui demander de fixer le prix de son droit de préemption.

Avant de rendre sa décision, le Juge se transportera sur les lieux et les parties feront part, par écrit, de l’ensemble de leurs observations, de leur évaluation de l’indemnité et fourniront à cet égard les justificatifs permettant de fonder leur position.

Le Cabinet vous assistera dans toute la procédure de fixation du prix du droit de préemption afin de vous assurer le versement de la meilleure indemnisation possible, que celle-ci se fasse amiablement ou bien devant le Juge de l’expropriation.

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