Mandat d’arrêt européen : le point avec votre avocat en droit pénal

Vous avez besoin d’informations sur le mandat d’arrêt européen ? Contactez Goldwin Avocat pour bénéficier d’une réelle expertise en droit pénal international.

Institué par une décision-cadre du Conseil de l’Union européenne en juin 2002, le mandat d’arrêt européen est introduit en droit français en 2004. En quoi consiste cet outil judiciaire et comment se distingue-t-il de la procédure d’extradition ? On vous explique !

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen a été adopté afin de faciliter la remise d’un individu à un autre pays membre de l’Union européenne. C’est une procédure spécifique qui permet d’avoir un résultat plus rapide que la procédure d’extradition. Mis en place par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, ce mécanisme repose sur la coopération des états de l’Union, avec un système de remise des individus recherchés directement entre autorités judiciaires.

Les articles 695-11 à 695-51 du Code de procédure pénale règlent les modalités du mandat d’arrêt européen. Ainsi, l’article 695-11 définit le mandat d’arrêt européen comme une décision judiciaire émise par un état membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne par un autre état membre, pour l’exercice de poursuites pénales, pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

On parle de procédure accélérée, mais c’est surtout la simplicité que l’on vise ! Les règles du mandat d’arrêt européen s’imposent entre les états membres de l’Union, remplaçant la procédure d’extradition. S’il s’en inspire largement, le mandat d’arrêt européen est une procédure strictement judiciaire. Alors que la demande d’extradition repose sur une décision du ministère des Affaires étrangères. C’est une manifestation concrète du principe de reconnaissance mutuelle entre les états. En simplifiant le process, on réduit le pouvoir discrétionnaire de l’état et les motifs de refus.

Qui peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen concerne une personne recherchée par un état de l’Union pour exercer des poursuites pénales, ou pour effectuer une peine déjà prononcée. Il peut donc viser toute personne suspectée, une personne condamnée en tant qu’auteur, le coauteur ou le complice d’une infraction ou de sa tentative.

Selon l’article 695-12 du Code de procédure pénale, le mandat concerne :

Des faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ;
Des faits pour lesquels une peine égale ou supérieure à 4 mois d’emprisonnement a déjà été prononcée ;
Des faits justifiant une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ;
Des faits pour lesquels mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à 4 mois a déjà été prononcée.

Cet article englobe 32 catégories d’infraction pour lesquelles il n’est pas nécessaire de démontrer une double incrimination des faits. En pratique, le mandat d’arrêt concerne les activités criminelles, le terrorisme, la corruption, le trafic d’armes ou la fraude fiscale.

La procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen

Des délais assez courts garantissant l’efficacité de la procédure

Le procureur général procède à la notification du mandat d’arrêt européen à l’individu dans les 48 heures de son arrestation. Comme pour une garde à vue, il reçoit les informations essentielles comme son droit d’être assisté par un avocat.

Selon l’article 695-29 du Code de procédure pénale, la première comparution intervient dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. La chambre de l’instruction demande alors à la personne si elle accepte ou non sa remise à l’état requérant.

En cas d’acceptation de la remise à l’état demandeur, la chambre de l’instruction doit alors rendre sadécision sur la remise de l’individu dans les 7 jours de la comparution. Les autorités des deux états fixent ensuite une date de remise de l’individu dans un délai de 10 jours.

En cas de refus de remise à l’état requérant par l’individu, le délai de décision est porté à 20 jours maximum. Mais la seule voie de recours est alors le pourvoi en cassation, formé par l’avocat dans un délai de 3 jours francs après l’audience au cours de laquelle la décision de remise. Il est important de contacter votre avocat au plus vite !

Remise de ressortissants nationaux

Le mandat d’arrêt européen ne permet pas de s’opposer à la remise d’un ressortissant national. La France ne peut donc refuser de remettre un citoyen français aux autorités d’un état membre de l’Union si celui-ci fait l’objet d’une condamnation dans cet état. Mais elle peut demander le respect de garanties procédurales, comme la possibilité de demander une révision d’une condamnation à perpétuité ou celle d’effectuer sa peine d’emprisonnement dans son pays d’origine.

Le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen

Causes impératives justifiant un refus d’exécution du mandat d’arrêt européen :

L’amnistie éteint l’action ou la peine ;
Les faits ou la peine bénéficient d’une prescription sur le territoire de l’état requis ;
La même infraction fait l’objet d’un jugement définitif dans un autre état membre de l’Union ;
L’individu recherché a de moins de 13 ans au moment des faits ;
Le mandat repose sur des poursuites discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle de la personne visée ;
La situation de cette personne est en danger pour les mêmes raisons.

Causes facultatives d’un refus d’exécution du mandat d’arrêt européen :

La personne fait l’objet de poursuites pour les mêmes faits sur le territoire français ;
Les juridictions françaises ne souhaitent pas engager de poursuites pour ces faits ;
Le mandat vise des faits commis en partie sur le territoire français ;
L’état français s’engage à poursuivre son ressortissant pour les faits objet du mandat ou à faire exécuter la peine prononcée par l’autorité judiciaire de l’État émetteur ;
Il n’y a pas de garantie suffisante du respect des droits fondamentaux des droits de l’homme.

Pour conclure, la complexité juridique du mandat d’arrêt européen nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé. Son expertise vous garantit une pleine compréhension du dossier tout au long du processus et la protection de vos droits. Votre avocat vous représente devant les autorités compétentes et facilite la communication avec les autorités judiciaires étrangères. Enfin et surtout, l’avocat prépare une défense solide, en s’appuyant sur tous les éléments permettant une contestation du mandat d’arrêt, ou le cas échéant, en obtenant des garanties équitables. Consultez votre avocat pour en savoir plus sur les questions de droit pénal !

Votre avocat pénaliste spécialisé en droit de l’extradition

Le Cabinet d’avocats Goldwin dispose d’une grande expertise en droit pénal international. Vous faites l’objet d’une demande d’extradition ? Contactez votre avocat pénaliste spécialisé dans la procédure d’extradition pour en savoir plus sur vos droits et la défense de vos intérêts.

L’extradition repose sur une volonté d’entraide internationale, d’un état envers un autre état. Il s’agit pour un état de réclamer un individu pour le juger ou lui faire exécuter une peine déjà prononcée. Vous faites l’objet d’une demande d’extradition ? Contactez immédiatement votre avocat pénaliste spécialisé en droit de l’extradition. Cette procédure très technique nécessite l’intervention d’un expert en droit pénal international !

Qu’est-ce qu’une procédure d’extradition ?

L’extradition est la procédure par laquelle un état requis accepte de livrer un individu se trouvant sur son territoire à l’état requérant. Ce dernier souhaitant le juger pour un crime ou délit, ou faire exécuter sa sanction pénale.

Les articles 696-1 à 696-7 du Code de procédure pénale régissent la procédure d’extradition. Mais ces dispositions nationales s’appliquent de façon subsidiaire par rapport aux textes internationaux. Ainsi, la convention internationale, signée entre la France et un état tiers, prévaut. De plus en plus nombreuses, ces conventions permettent de limiter le pouvoir discrétionnaire des états de consentir ou non à une demande d’extradition. L’extradition devient alors obligatoire lorsque les faits réunissent les conditions posées par la convention.

La convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 décembre 1957, constitue presque le droit commun du droit international en la matière. Ratifiée par 50 pays, elle est applicable en France depuis 1986. Les dispositions du Code de procédure pénale ont toutefois vocation à s’appliquer de façon supplétive pour les différents points non réglés par les traités internationaux.

Attention : L’extradition est une matière très technique, qui nécessite l’intervention de votre avocat expert en droit pénal.

Ne pas confondre la procédure d’extradition avec…

Le transfert de personnes condamnées

Cette procédure permet aux étrangers de subir leur condamnation dans leur pays d’origine (convention sur le transfèrement signée à Strasbourg le 21 mars 1983).

Le mandat d’arrêt européen

Cette procédure accélérée fonctionne par une remise de l’individu entre autorités judiciaires, sur le fondement d’une coopération entre les états de l’Union européenne. Consultez notre article dédié au mandat d’arrêt européen !

L’expulsion et le refoulement

Attention à l’extradition déguisée ! La procédure d’expulsion cache parfois une extradition, pour éviter les longueurs de procédure. Il faut être vigilant, car il est difficile de contester la procédure utilisée une fois la personne hors des frontières de la France.

Conditions de recevabilité de l’extradition d’une personne vivant en France

Un individu étranger et auteur de l’infraction

La procédure d’extradition vise un individu de nationalité étrangère ayant commis une infraction :

Sur le territoire de l’état demandeur, qu’il soit un de ses ressortissants ou un étranger ;
En-dehors du territoire de l’état de l’état demandeur par un de ses ressortissants.

L’extradition peut d’ailleurs viser l’auteur, le coauteur, le complice d’une infraction ou de sa tentative.

Une infraction punie en France et dans le pays qui fait la demande

La procédure d’extradition suppose une double incrimination des faits :

L’état requérant punit les faits de peines criminelles ou correctionnelles pour lesquelles l’auteur encourt une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 2 ans ;
La loi française punit également les mêmes faits d’une peine criminelle ou correctionnelle.

Procédure d’extradition de la personne résidant en France

Une demande d’extradition formulée par voie diplomatique

L’état requérant adresse une demande diplomatique au gouvernement français. Le ministre des Affaires étrangères vérifie les pièces transmises : jugement, condamnation ou mandat d’arrêt par exemple. Puis, il transmet le dossier au ministre de la Justice, qui s’assure de la régularité de la demande, avant de l’adresser au Procureur général compétent. La procédure permet de vérifier la véracité des faits reprochés à la personne visée par l’extradition et les garanties relatives à son traitement (respect des droits fondamentaux).

Recours contre la demande d’extradition

La décision finale appartient au gouvernement français, qui autorise l’extradition par un décret du Premier ministre. Ce décret est susceptible d’un recours suspensif. La Cour de cassation et le Conseil d’État exercent ainsi un contrôle juridictionnel sur la procédure d’extradition.

Quelques cas pouvant justifier un recours :

La procédure d’extradition poursuit un but politique ;
L’état demandeur n’offre pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense (sanction contraire à l’ordre français, comme la peine de mort ou la torture) ;
Une action prescrite selon la loi française ou celle de l’état étranger.

Demande d’arrestation provisoire

La demande d’extradition étant assez longue, elle peut être accompagnée d’une demande d’arrestation provisoire pour éviter que la personne prenne la fuite. Il doit s’agir d’une demande directe de l’état requérant, justifiant un cas d’urgence. L’arrestation provisoire est alors ordonnée par le Procureur général territorialement compétent. La personne est remise en liberté si le gouvernement français ne reçoit pas les documents requis pour l’extradition dans un délai de trente jours à dater de son arrestation.

Comparution devant le Procureur général

Le Procureur général informe de ses droits la personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition. Comme dans une garde à vue, il a la possibilité d’être assisté par un avocat. Il peut alors consentir à l’extradition ou s’y opposer. En cas d’opposition à la demande d’extradition, l’avocat doit alors rechercher des moyens pour faire échec à l’extradition. Il assure aussi la mise en liberté de son client en fonction des garanties qu’il présente (contrôle judiciaire, assignation à résidence).

Pour conclure, la procédure d’extradition exige une maîtrise des lois nationales et internationales, pour laquelle l’intervention d’un avocat est indispensable. Bénéficiez ainsi d’une représentation légale experte, de la protection des droits du suspect et d’un procès équitable. Votre avocat peut en outre négocier avec les autorités pour obtenir des conditions favorables, explorer les alternatives disponibles et, s’il y a lieu, s’opposer à l’extradition pour des motifs légaux. Contactez votre avocat en droit pénal international pour un conseil personnalisé en matière d’extradition.

Votre avocat en saisie immobilière à Paris

Fort de son expertise en droit immobilier, le Cabinet Goldwin Avocats vous accompagne dans toutes vos problématiques liées à votre patrimoine immobilier. Ses compétences transversales permettent un traitement global de votre situation, en conseil comme en contentieux. Une question à propos de la saisie immobilière, contactez-nous !

Difficultés professionnelles, maladie, divorce… Les hypothèses conduisant à une défaillance financière sont nombreuses. On compte en moyenne près de 15 000 saisies immobilières chaque année en France. En pratique, elles concernent souvent le débiteur qui n’arrive plus à payer les mensualités de son crédit immobilier ou à rembourser son prêt à la consommation. Que vous soyez un débiteur en difficulté ou un créancier lésé, faîtes appel à votre avocat ! Si vous avez reçu un commandement de payer valant saisie ou si une procédure de saisie immobilière a été entamée à votre encontre, vous devez agir rapidement ! Si vous êtes un créancier impayé, votre avocat vous assiste tout au long de vos démarches pour obtenir rapidement gain de cause. Le point avec votre avocat en droit immobilier à Paris.

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Lorsqu’un débiteur ne règle pas ses dettes, le créancier peut faire appel à un avocat pour mettre en place une mesure de protection. Outre la mesure conservatoire permettant de bloquer un élément mobilier ou financier du patrimoine du débiteur, il peut avoir recours à la saisie immobilière.

La saisie immobilière est une exécution forcée. Elle a pour objet de vendre l’immeuble d’un débiteur défaillant afin de payer ses créanciers. Elle répond à une procédure complexe qui nécessite l’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat.

Voici comment cela se passe :

Le créancier justifie d’un titre exécutoire constatant la créance exigible.
Le commissaire de justice (ancien huissier) signifie au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Il a alors l’obligation de rembourser sa dette au créancier sous un délai de 8 jours.
À défaut de paiement sous 8 jours, son bien immobilier est saisi. Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques, rendant indisponible le bien immobilier saisi.
Le propriétaire n’est plus autorisé à le vendre librement, mais il conserve le droit d’usage de l’immeuble à condition de n’accomplir aucun acte matériel susceptible d’en amoindrir la valeur.

Le cabinet Goldwin avocats accompagne les créanciers impayés comme les débiteurs défaillants durant la procédure de saisie immobilière, en travaillant de concert avec le commissaire de justice. Il assure également l’audience d’orientation et la prise en charge des conditions de vente du bien saisi.

Quels biens immobiliers peuvent être saisis ?

La saisie immobilière peut porter sur :

Un terrain ;
Un immeuble, une maison ou un appartement ;
Les droits réels que le débiteur possède sur le bien, comme un bail emphytéotique ou un bail à construction.

En revanche, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable, ainsi que tous les biens de son patrimoine personnel qu’il a déclarés insaisissables dans le cadre de son activité professionnelle. De même, le mineur et le majeur protégé bénéficient d’une protection spéciale puisque leurs immeubles ne peuvent pas être saisis tant que les meubles ne l’ont pas été.

Le titre exécutoire permettant d’opérer une saisie immobilière avec votre avocat

Le titre exécutoire constate une créance :

Certaine et incontestable ;
Liquide, c’est-à-dire évaluable en argent ;
Exigible, c’est-à-dire dont la date de paiement est échue.

Pour être recevable, le titre exécutoire doit contenir certaines mentions obligatoires :

Le montant de la créance réclamée, ainsi que les frais et intérêts ;
La date et la nature du titre exécutoire ;
L’information à l’attention du débiteur de la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers ;
La désignation de l’avocat représentant les créanciers.

L’audience d’orientation avec votre avocat en saisie immobilière

Faute de règlement de la créance dans le délai ouvert par le commandement de payer, celui-ci est publié au bureau des hypothèques dans les deux mois suivant la fin du délai de 8 jours. Le débiteur reçoit ensuite une assignation à comparaître devant le Tribunal judiciaire.

L’audience d’orientation permet au juge du Tribunal judiciaire de statuer sur la saisie après avoir entendu les deux parties, débiteur et créancier(s). La présence de votre avocat spécialiste en droit immobilier est importante pour assurer votre représentation devant le juge et éventuellement déposer au greffe des demandes ou contestations. C’est à ce moment que la justice décide de la suite à donner à la procédure de saisie immobilière.

Pendant ce temps, le débiteur est dessaisi de ses droits sur son bien immobilier, qu’il ne peut céder et dont il ne peut percevoir les loyers s’il est en location. Le propriétaire peut en revanche demeurer dans son bien immobilier si c’est sa résidence principale, sous réserve qu’une expulsion ne soit pas demandée dans le commandement de payer.

Plusieurs suites possibles à la saisie immobilière avec votre avocat

La vente amiable

Si la procédure s’oriente sur une vente amiable, le débiteur doit entreprendre les démarches pour réaliser la vente immobilière de son bien dans un délai de 4 mois. Le juge fixe un prix minimum, correspondant au montant des dettes et intérêts. S’il signe un compromis de vente dans ce délai, le débiteur doit finaliser la transaction au plus tard dans les 3 mois afin de rembourser son créancier. S’il vend son bien à un prix supérieur au minimum fixé au tribunal, il peut alors conserver la somme restante . Lorsque le bien n’est pas vendu dans le délai, le juge ordonne la vente forcée.

La vente forcée par adjudication

La procédure donne souvent lieu à une vente aux enchères par adjudication. Les créanciers s’occupent de fixer la mise à prix et de réaliser la publication de l’annonce. Néanmoins, les frais de publicité sont à la charge du débiteur. Lorsqu’il n’y a aucun enchérisseur, les créanciers doivent acheter le bien à la hauteur de la mise à prix.

L’interruption de la procédure de saisie immobilière

La procédure peut enfin se solder par une interruption de la saisie immobilière. Il peut s’agir d’arrêt définitif de la procédure de saisie au motif qu’elle est sans objet. L’avocat en défense du débiteur peut en effet soulever des défauts de fond justifiant la fin de la saisie. C’est le cas d’une saisie portant par erreur sur un bien qui n’appartient pas au débiteur par exemple. La contestation de l’avocat du débiteur peut aussi justifier un arrêt temporaire de la procédure. Ce sera par exemple le cas du commandement de payer qui n’est pas valable car le commissaire de justice n’a pas respecté les délais de la procédure.

Contactez votre avocat en droit immobilier pour un conseil personnalisé en matière de saisie immobilière.

Votre avocat spécialisé dans la promotion immobilière

Disposant d’une large expertise en droit immobilier, le Cabinet Goldwin Avocats vous accompagne dans toutes vos problématiques liées aux projets de construction et de promotion immobilière. En conseil comme en contentieux, bénéficiez d’une prestation complète pour la défense de vos intérêts.

Logements collectifs ou individuels, commerces, bureaux, locaux industriels, la promotion immobilière touche à des projets variés. Le promoteur imagine et chapeaute un projet complet, de la conception de l’actif immobilier à la livraison. S’il gère les aspects financiers et techniques en tant qu’acquéreur du bien initial, sa mission n’en comporte pas moins des risques. Opération de dépollution d’un site, effondrement d’un terrain, problème concernant la commercialisation des produits immobiliers… Les hypothèses de contentieux sont nombreuses. L’avocat, expert en dommages et expert financier, intervient dans le domaine de la promotion immobilière pour sécuriser l’opération quelle que soit la partie et pour démêler un conflit devant la justice.

Rôle de l’avocat dans l’opération de promotion immobilière

L’opération de promotion immobilière repose sur l’achat d’un terrain sur lequel le prometteur souhaite ériger un projet en accord avec le PLU définissant les règles d’occupation des sols de la commune. Les questions d’emprise au sol et de hauteur maximale permettent notamment d’étudier la faisabilité technique et financière de l’opération.

Différents acteurs à représenter

La promotion immobilière implique l’intervention de différents acteurs et intermédiaires. L’avocat peut ainsi intervenir aux côtés :

Du propriétaire du terrain que le promoteur souhaite acquérir pour son projet : parcelle d’une maison de ville, terrains constructibles, terres agricoles reconnues constructibles ;
De la mairie ;
Du promoteur immobilier;
Des différents acteurs à la conception et construction de l’immeuble : fournisseur de matériaux, entreprise du bâtiment, architecte, entrepreneur ;
Des futurs acquéreurs du projet immobilier.

Différents domaines de compétence

L’avocat spécialisé en promotion immobilière possède l’expertise nécessaire pour conseiller et défendre les intérêts de ses clients à chaque étape. Il intervient de la commercialisation à la livraison, en passant par la construction de l’immeuble.

Il maîtrise tout à la fois :

Les questions de droit privé : droit des contrats, fiscalité immobilière et patrimoniale, droit de la construction, responsabilité de droit commun des intervenants, régimes spéciaux de garanties, droit des assurances ;
Les questions de droit public et d’urbanisme.

Dans cette mission, l’avocat en droit de la construction s’entoure de professionnels du bâtiment et experts techniques. Il peut ainsi prendre avis auprès d’architecte, bureau d’étude, géomètre, spécialiste de la dépollution d’un site, etc.

Faire appel à son avocat en amont du projet de construction

Le promoteur immobilier, le maître de l’ouvrage, comme l’acquéreur d’un bien en construction ont intérêt à prendre conseil auprès de l’avocat avant toute opération de construction. Ce dernier vérifie en amont la faisabilité juridique du projet de construction, notamment au regard des règles d’urbanisme. Vous évitez ainsi une perte de temps et d’argent ! Son expertise pluridisciplinaire permet en outre d’intervenir au titre de la négociation du contrat de cession, mais aussi en conseil sur le montage juridique et l’optimisation fiscale de l’opération.

Concernant le contrat d’acquisition et de vente, votre avocat, spécialisé en promotion immobilière, négocie les clauses contractuelles en fonction de vos besoins. Le contrat peut ainsi prévoir des causes justificatives de retard. Côté promoteur, on aura tendance à accroître cette liste afin de limiter les indemnisations dues en cas de retard. Côté acquéreur, ce sera un point de vigilance spécifique à négocier. De même pour les clauses relatives aux pénalités de retard !

Conseil de l’avocat au promoteur immobilier

Le promoteur s’appuie sur le travail de son avocat dès la commercialisation de son projet, en verrouillant ses contrats de vente. C’est une étape cruciale, car il doit obtenir entre 30 % et 40 % de réservations de futurs acquéreurs pour être suivi par les banques dans le financement de son projet. Il vend d’ailleurs ses produits en VEFA ou contrat de vente en état futur d’achèvement, qu’il livre après avoir vérifié le bon achèvement de son chantier et la conformité des lots.

La date de réception des travaux marque le point de départ des garanties obligatoires qui peuvent être mises en jeu en cas de litige :

La garantie de parfait achèvement ;
La garantie de bon fonctionnement ;
La garantie décennale.

Le promoteur peut notamment être confronté au problème de l’abandon de chantier. Un fait courant dans le milieu de la construction et qui occasionne des dommages liés au retard de livraison. Ils se sont intensifiés ces dernières années suite à la crise sanitaire mondiale, notamment en raison de difficultés d’approvisionnement de matériaux affectant de nombreux domaines du bâtiment. Le travail de prévention de l’avocat permet de couvrir les risques en cas de retard de chantier.

Conseil de l’avocat au particulier

Recours contre le promoteur immobilier avec votre avocat à Paris

L’avocat conseil en promotion immobilière peut intervenir en amont de l’opération pour une annulation de l’acte d’achat ou de la vente. L’acheteur dispose en effet d’un délai de rétractation de 10 jours sans pénalité. Au-delà, le promoteur est en droit de réclamer jusqu’à 10 % du prix de vente. Notez que le vendeur peut aussi annuler la vente et doit alors restituer le dépôt de garantie sous un délai de 3 mois.

Dans le cadre de l’engagement qui unit l’acheteur au promoteur immobilier, différents incidents peuvent en outre justifier d’exercer un recours contre le promoteur :

Le retard de livraison du bien immobilier ;
Les défauts de conformité et les malfaçons : fissures, défauts des matériaux, problèmes d’étanchéité et tous autres problèmes qui pourraient affecter l’ouvrage.

Recherche d’une solution sur mesure

Dans un premier temps, vous pouvez chercher une solution amiable, alternative au recours judiciaire. En tant que professionnel, le promoteur immobilier doit d’ailleurs adhérer à une solution de médiation. Néanmoins, la voie judiciaire s’impose lorsque le problème persiste avec un promoteur négligent. Pour toutes ces questions, faîtes appel à votre expert Goldwin Avocats !

Votre avocat vous accompagne dans la mise en cause du promoteur immobilier en raison :

De la livraison tardive du bien : pénalités de retard et indemnités ;
De l’annulation du contrat de réservation : remboursement de l’acompte versé ;
D’un vice caché dans la construction ;
D’une non-conformité des travaux par rapport aux plans ou de malfaçons.

L’avocat en promotion immobilière vous propose alors un accompagnement complet pour :

Refuser la livraison d’un bien non-conforme ;
Dresser un procès-verbal mentionnant les imperfections, signé des deux parties ;
Agir en justice en réparation des préjudices subis ;
Obtenir des dommages et intérêts.

Vous êtes promoteur immobilier et souhaitez sécuriser vos contrats de réservation ? Vous êtes un particulier et avez des questions sur l’acquisition d’un bien sur plan en VEFA ? Contactez nos avocats experts en droit immobilier !

La légitime défense : définition et conseil

Dans un contexte où l’insécurité et les conflits peuvent surgir à tout moment, comprendre le concept de légitime défense est essentiel pour garantir sa protection tout en respectant les dispositions pénales françaises. Principe fondamental reconnu par le droit, la légitime défense permet à toute personne de se défendre face à une agression injustifiée, sous certaines conditions strictement encadrées par la loi pénale. Ce billet vise à détailler les aspects essentiels de ce concept juridique particulier, de sa définition légale aux conseils pratiques pour agir efficacement en cas de nécessité. En explorant les principes, le cadre légal en France, ainsi que des cas et des jurisprudences significatifs, nous offrirons des stratégies légales pour naviguer dans ces situations complexes.

Comprendre la légitime défense : de quoi s’agit-il ?

Principes fondamentaux et valeur juridique de la légitime défense

La légitime défense repose sur un postulat simple : tout individu a le droit de se protéger contre une agression injustifiée. Mais derrière cette simplicité apparente se cache une réalité bien plus complexe, encadrée par des textes précis et des conditions strictes. La légitime défense n’est pas une porte ouverte à toutes les réactions et à une violence gratuite. Elle est plutôt le fruit d’un équilibre délicat entre le droit à la protection et la nécessité d’une société régie par le droit.

La valeur juridique de la légitime défense se mesure à l’aune des critères juridiques suivants, scrutés à la loupe lors de chaque affaire judiciaire : la question de la proportionnalité de la réponse à l’agression, l’immédiateté de cette réponse commandée par la nécessité.

Le cadre légal de la légitime défense

Dans le droit pénal français, la légitime défense se dresse comme un phare, guidant les justiciables pour faire face aux agressions injustifiées. Cependant, il convient de comprendre les conditions de la légitime défense et ses limites, telles que définies par la loi pénale.

Au cœur de ce cadre légal, nous retrouvons des principes clairs, notamment liées à la question de la proportionnalité et au caractère immédiat de la menace. Ce qui est loin d’être une carte blanche pour tout acte de violence en guise de riposte. La légitime défense est ainsi circonscrite par des frontières précises, dessinées par des années de jurisprudence et des articles de loi qui n’ont cessé d’évoluer pour s’adapter au contexte.

Par exemple, l’article 122-5 du Code pénal français stipule qu’une personne peut se défendre, dans une certaine mesure, contre l’atteinte à son intégrité physique ou celle d’autrui. Cependant, cette défense ne tient que si elle est strictement nécessaire et immédiate, mettant en lumière la complexité de son application.

La légitime défense ne saurait donc être invoquée à la légère. Elle requiert une analyse fine des circonstances, où la peur ne doit pas obscurcir le jugement (article 122-6 du Code pénal). Ce subtil équilibre entre droit de se défendre et l’impératif de modération forge le cadre légal de notre protection, assurant ainsi une cohésion sociale, même dans les moments les plus critiques.

Reconnaître une situation de légitime défense : cas et jurisprudences

Exemples et interprétations judiciaires de la légitime défense

Dans les affaires judiciaires traitées au tribunal, certains cas de légitime défense se distinguent, illuminant les contours parfois flous de ce droit fondamental. Ces exemples, puisés dans la réalité des prétoires, nous offrent une fenêtre sur l’âme humaine et les limites de notre société.

Prenons, par exemple, l’affaire célèbre d’un commerçant qui, face à un braquage, use de son arme pour se défendre. La justice doit alors trancher ces questions : la riposte était-elle proportionnée ? Était-elle nécessaire ? Ici, la jurisprudence devient incontournable pour, éclairer la voie pour les futurs justiciables.

Un autre cas, plus récurrent, implique une personne agressée dans la rue, qui repousse son assaillant avec une force inattendue, causant des blessures graves. La ligne entre une personne ayant agi en état de « légitime défense » et « excès de défense » s’amincit, laissant l’affaire à la libre appréciation du juge.

Ces histoires, ancrées dans le concret, nous enseignent la complexité de la légitime défense, un concept à la fois clair dans ses principes et complexe dans son application judiciaire. Elles nous rappellent que, derrière chaque cas invoquant la légitime défense, il y a des vies, des décisions prises dans l’urgence, et la lourde tâche de la justice de discerner le juste du faux, guidée par la jurisprudence.

Légitime défense et état de nécessité quelle différence ?

L’essence de la légitime défense

Au cœur de la légitime défense, se trouve l’idée d’une riposte face à une agression. Ce principe autorise une personne à avoir recours à la force pour protéger sa propre intégrité physique ou celle d’autrui, ainsi que pour sauvegarder des biens face à une atteinte injustifiée.

La légitimité de cette défense repose sur une condition sine qua non et qui revient avec insistance : la proportionnalité de la riposte pour repousser l’auteur de l’attaque. Ainsi, l’action doit être strictement nécessaire et mesurée, en résonance directe avec la gravité de l’agression volontaire. La légitime défense s’inscrit alors dans une temporalité immédiate, ne laissant place qu’à une réaction spontanée et directe face au danger.

L’état de nécessité : un concept adjacent

Parallèlement, l’état de nécessité se présente comme un mécanisme de défense d’une autre nature. Il est considéré lorsqu’un individu se trouve dans une situation où, pour éviter un danger imminent menaçant sa vie ou celle d’un autre, il doit commettre un acte normalement répréhensible.

L’état de nécessité exige que l’acte accompli soit l’unique moyen d’écarter le danger et que ce dernier soit significativement plus grave que l’infraction commise pour l’éviter. Contrairement à la légitime défense, ce principe peut englober des situations où l’atteinte ne provient pas d’une agression humaine directe, mais d’un état de choses mettant en péril la sécurité ou la vie d’une personne.

Points de convergence et de divergence

Si ces deux principes se rejoignent dans leur but ultime – permettre à une personne de se soustraire à une responsabilité pénale pour un acte normalement sanctionné pénalement –, ils diffèrent par leur application et leurs conditions. L’état de légitime défense se concentre sur une réaction immédiate à une agression active, tandis que l’état de nécessité embrasse une gamme plus vaste de circonstances mettant en péril la vie sans nécessiter une agression caractérisée.

Comment prouver la légitime défense ?

La collecte des preuves : premier pas vers la justification

Tout commence par la preuve. Dans le domaine judiciaire, la preuve est le fondement de toute action, agissant comme la clé de voûte de tout argumentaire en légitime défense. Photos, vidéos, témoignages, etc., chaque élément doit être recueilli avec diligence pour reconstruire le fil des événements. Il s’agit de démontrer, sans l’ombre d’un doute, que l’acte de violence posé était la seule réponse possible face à une agression imminente et injustifiée.

L’évaluation de la proportionnalité : cœur de la défense

Le critère de proportionnalité s’érige en pilier central de la légitime défense en droit. Il ne suffit pas de montrer que l’on a été agressé, mais aussi prouver que la riposte était en adéquation avec l’agression subie. Cela implique un examen minutieux de la gravité de l’atteinte et des moyens employés pour y répondre. Ainsi, l’usage d’une force considérée comme excessive pourrait transformer le défenseur en agresseur aux yeux de la loi.

L’importance du contexte et de l’intention

Dans cette quête de justification, le contexte de l’agression et l’intention de l’individu jouent un rôle prépondérant (article 122-5 du Code pénal). Il faut ainsi démontrer que l’acte de défense était non seulement nécessaire, mais aussi dépourvu de toute volonté de nuire au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour neutraliser la menace. En effet, la légitime défense n’accorde un blanc-seing, mais exige une justification circonstanciée, où l’état d’esprit et la perception du danger sont rigoureusement évalués.

Un parcours semé d’embûches, mais pas insurmontable

Prouver la légitime défense est un exercice délicat, exigeant une compréhension affûtée des nuances du droit et une capacité à présenter un dossier de preuves convaincant. Face à cette épreuve, l’accompagnement par un avocat spécialisé devient un atout inestimable durant toute la procédure judiciaire. Au terme de ce parcours, la justice peut alors reconnaître la légitimité de l’acte posé dans un moment de crise, offrant ainsi réparation et réconfort à ceux contraints de se défendre pour préserver leur intégrité ou celle d’autrui.

Les conditions pour pouvoir invoquer la légitime défense sont-elles identiques pour les particuliers et les commerçants ?

Un socle commun

D’abord, reconnaissons que le Code pénal français établit un socle commun pour l’invocation de la légitime défense. Que l’on soit un individu ayant agi à titre personnel ou un commerçant protégeant sa propriété, les critères fondamentaux restent inchangés : l’acte de défense doit être une réponse à une agression actuelle ou imminente, injustifiée de la part du responsable, et la riposte doit être proportionnée à l’attaque subie. Ces principes garantissent que la force employée soit strictement nécessaire pour contrer l’attaque.

Des nuances spécifiques

Dans la pratique, les situations rencontrées par les particuliers et les commerçants peuvent introduire des nuances dans l’application de ces principes.

Pour les particuliers

Chez les particuliers, l’invocation de la légitime défense se manifeste souvent dans des scénarios où l’intégrité physique ou la vie est en jeu. Dans ces cas où le risque homicide est avéré, la nécessité de se défendre ou de protéger autrui peut être plus aisément perceptible, et la proportionnalité de la riposte s’évalue au regard de l’agression armée subie.

Pour les commerçants

Pour les commerçants, la légitime défense peut également concerner la protection de leurs biens ou de leur établissement. La jurisprudence a reconnu que, face à un cambriolage ou un vol, les commerçants peuvent agir en légitime défense, à condition que les mêmes critères de proportionnalité et d’imminence soient respectés. Toutefois, la ligne entre défense légitime et excès peut s’avérer plus délicate à discerner, notamment quand la protection des biens entre en jeu.

Agir en légitime défense : conseils pratiques et implications légales

Savoir réagir avec justesse lorsqu’on est confronté à une menace peut faire toute la différence. Mais comment agir en légitime défense sans franchir la ligne rouge tracée par la loi en vigueur ? Voici quelques éléments d’éclaircissements.

Stratégies légales pour se défendre efficacement et légalement

En situation d’urgence, la première règle est la proportionnalité de la réponse. Utiliser une force excessive peut rapidement transformer la victime en agresseur aux yeux de la loi. La légitime défense doit être immédiate et directement liée à l’attaque subie. Autrement dit, si vous pouvez éviter le conflit ou vous échapper sans violence, ces options doivent être privilégiées.

Préparation et anticipation

Connaître à l’avance ses droits et les moyens légaux de défense est crucial. Informez-vous sur les dispositifs légaux disponibles, tels que les alarmes personnelles ou les sprays de défense non létaux, qui peuvent désamorcer une situation potentiellement dangereuse sans outrepasser les limites légales.

Après l’incident : les bonnes pratiques

Si vous devez agir en légitime défense, pensez à documenter l’incident le plus précisément possible et de contacter immédiatement les autorités. Fournir un témoignage clair et des preuves, si disponible, aidera à établir la légitimité de votre action.

Consulter un expert

Face à la complexité des implications légales de la légitime défense, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est fortement recommandé. Il saura vous guider à travers les méandres juridiques et s’assurer que vos droits sont pleinement respectés.

En résumé

La légitime défense est un droit fondamental, encadré par des règles strictes visant à équilibrer le droit à la sécurité personnelle et le respect de la loi en vigueur. Elle exige une compréhension claire de ses limites légales et une réponse proportionnée à l’agression. Se préparer, réagir avec discernement et chercher conseil auprès d’experts sont les clefs pour agir en toute légalité. Ainsi armés, nous pouvons affronter les imprévus tout en restant ancrés dans le respect du droit.

Action en garantie des vices cachés : le point avec votre avocat

Le Cabinet d’avocats Goldwin dispose d’une large expertise en droit immobilier. Spécialisés dans l’achat et vente de biens immobiliers, nos avocats vous accompagnent en conseil comme en contentieux. Ils vous aident ainsi à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les vices cachés, mais aussi pour obtenir réparation du préjudice subi.

Vous pensez être lésé sur la surface annoncée pour le bien que vous venez d’acheter ? Vous découvrez des fissures inquiétantes derrière un papier peint ? Vous êtes mis en cause dans une affaire de vices cachés et souhaitez en savoir plus sur vos droits ?

Pour connaître les précautions à prendre avant d’acheter ou de vendre un bien immobilier ou pour intervenir dans une action en vices cachés, l’équipe de Goldwin avocats vous accompagne grâce à son expertise en droit immobilier.

Qu’est-ce qu’un vice caché immobilier ?

La loi encadre la vente immobilière afin de protéger le vendeur comme l’acheteur. L’article 1641 du Code civilimpose notamment au vendeur de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage qui diminuent la valeur. Or, l’acheteur peut découvrir une anomalie postérieure à son acquisition immobilière. Dans l’hypothèse où ces vices cachés viendraient affecter le bien immobilier, l’acquéreur peut se retourner contre son vendeur.

En pratique, les anomalies constitutives de vices cachés sont nombreuses dans la jurisprudence :

Une erreur sur la superficie vendue, inférieure à la superficie réelle ;
Un excès d’humidité dans la maison ;
La fragilité des fondations de l’immeuble ;
La présence de plomb alors que le diagnostic n’en faisait pas état ;
Le risque d’inondation dans un sous-sol à usage d’habitation ;
Le défaut de raccordement de la maison au réseau d’assainissement;
L’inconstructibilité d’un terrain vendu constructible ;
La pollution d’un site vendu en vue d’une opération de construction ;
La présence de nuisances sonores

Une erreur de surface ou un élément structurel constituant un risque pour votre santé ou sécurité de vous maintenir dans les lieux… La note peut rapidement être salée ! Compte tenu des prix actuels de l’immobilier, le préjudice subi peut en effet être considérable. Vous souhaitez demander l’annulation de la vente ou le versement de dommages-intérêts ? Vous voulez être défendu dans une affaire de vices cachés immobiliers ? Goldwin avocats vous accompagne pour toutes ces questions spécifiques de droit immobilier.

Se protéger d’un vice caché avec son avocat

Avant toute signature, l’avocat en droit immobilier vérifie la présence et le contenu des diagnostics afin de vous conseiller dans votre projet de vente ou d’achat. Ces éléments permettent en effet de distinguer rapidement la présence d’un vice caché potentiel.

La loi impose des diagnostics obligatoires afin de garantir l’intégrité du bien concernant :

La performance énergétique du bâtiment ;
La présence d’amiante ou de plomb ;
L’installation électrique ;
Le réseau d’assainissement ;
La présence de mérules ;
La superficie Carrez (hauteur sous plafond d’au moins 1m80).

La loi Elan n°2018-1021 a également ajouté l’obligation de remettre à l’acquéreur un carnet numérique d’information de suivi et d’entretien du logement dans le cas d’une vente immobilière d’un bien neuf. Une obligation qui concernera la vente de logements anciens à compter du 1er janvier 2025.

Faire jouer la garantie des vices cachés avec son avocat

Découvrir un vice caché ne suffit pas à mettre en cause le vendeur et à faire jouer sa garantie. La mise en jeu de la garantie des vices cachés suppose la réunion de plusieurs éléments :

– Un contrat de vente ;

– Un vice non-apparent et inconnu de l’acheteur ;

– Un vice existant au moment de l’acquisition ;

– Un vice qui rend le bien immobilier impropre à son usage ou qui en diminue fortement la valeur, au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou à un prix sensiblement moins élevé.

Si le vendeur doit être transparent sur les qualités du bien vendu, l’acquéreur doit également faire preuve de vigilance lors des visites et de l’étude des diagnostics. C’est dans ce but que votre avocat, spécialisé en droit immobilier, vous accompagne et vous alerte sur les éventuels points de questionnement concernant votre bien.

L’acquéreur peut agir en garantie des vices cachées dans les deux ans à compter de la vente. Selon, l’article 1644 du Code civil, il peut alors choisir entre :

Une action en annulation de la vente et restitution du prix ;
Une action en réduction du prix de la vente selon l’expertise retenue.

En cas de découverte de vices cachés, contactez Goldwin avocats afin de vous faire représenter au contentieux et d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. Si vous êtes vendeur, votre avocat expert vous conseillera sans aucun doute sur la mise en place d’une clause d’exonération de responsabilité.

La clause exclusive de garantie

Certains contrats de vente immobilière contiennent une clause d’exclusion de garantie. Celle-ci prévoit que l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance. Il ne dispose alors d’aucun recours contre le vendeur en raison de vices cachés ou de vices apparents.

Attention toutefois, car la clause d’exonération de garantie n’est pas recevable dans les contrats où le vendeur est un professionnel de l’immobilier ou de la construction.

Elle suppose par ailleurs la bonne foi du vendeur. Cela exclut l’hypothèse d’un vice caché connu du vendeur. Les juges de la Cour de cassation ont ainsi retenu la mauvaise foi du vendeur qui réalise des travaux avant la vente afin de dissimuler l’existence du vice ou celle de celui qui dissimule une ancienne procédure ayant pour objet l’effondrement d’un mur.

Pour en savoir plus, contactez votre avocat spécialisé dans les vices cachés et le droit immobilier à Paris.

Venir à bout des troubles de voisinage avec votre avocat

Le Cabinet d’avocats Goldwin dispose d’une grande expertise en droit immobilier et dans la gestion des rapports entre occupants du logement. Nos avocats spécialisés en troubles de voisinage, vous accompagnent pour entamer le dialogue et mettre fin à ces nuisances, en conseil comme en contentieux.

Fêtes à répétition, aboiements, travaux, odeurs incommodantes, vue inesthétique… Ces nuisances de voisinage peuvent avoir un impact important sur votre qualité de vie et parfois même sur votre santé. Vous êtes victime de troubles de voisinage et souhaitez mettre fin à ces désagréments ? Vous êtes mis en cause dans une affaire de trouble de voisinage ? S’il est préférable de trouver une solution amiable pour résoudre les litiges entre voisins, celle-ci n’aboutit pas toujours. La solution ? Faire appel à votre avocat pour faire cesser au plus vite ce trouble anormal de voisinage !

Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage ?

La notion de voisinage est variable selon les cas de figure. Elle ne s’entend pas nécessairement du fait d’un voisin immédiat ou mitoyen, et peut s’étendre à un périmètre de proximité plus large. C’est au juge qu’en revient l’appréciation. Selon l’intensité de la nuisance, il peut considérer que le voisinage s’étend à une rue ou un groupe de maisons.

Quant aux nuisances, elles peuvent être de différentes natures :

Nuisance sonore: le bruit excessif provoqué par l’activité d’un bar ou par des fêtes privées nocturnes à répétition, les désagréments sonores générées par un chantier, un aéroport un service de drive ;
Nuisance olfactive: les odeurs gênantes s’échappant des cuisines d’un restaurant ou d’une usine ;
Nuisance visuelle: un aménagement inesthétique, la perte d’ensoleillement ou l’atteinte à votre intimité en raison d’un vis-à-vis.

Quand la nuisance devient-elle un trouble anormal du voisinage ? En pratique, la gêne occasionnelle peut être un trouble du voisinage. Mais c’est au juge d’apprécier son caractère anormal en fonction de sa fréquence, de son intensité et de sa durée dans le temps. La jurisprudence de la Cour de cassation semble tout de même s’appuyer sur une gêne répétitive et permanente pour qualifier un trouble anormal du voisinage.

Le trouble de voisinage est indépendant de la volonté de son auteur. Il ne suppose donc pas une intention malveillante. L’exploitant d’une activité agricole ou commerciale à proximité de chez vous peut donc être tenu responsable de la situation. Il n’y a aucune intention de nuire de sa part. Pourtant, son activité génère de nombreux désagréments : bruits de clients, odeurs animales, fumées de cuisson, augmentation du passage de véhicules par exemple. Il est en revanche impossible de faire reconnaître ces désagréments comme trouble anormal du voisinage lorsque l’activité est antérieure à l’installation du plaignant et que les conditions d’exercice restent identiques.

Les troubles de voisinage, peuvent-ils résulter de travaux à proximité de votre domicile ?

Les nuisances de voisinage peuvent trouver leur cause dans la réalisation de travaux sur une propriété voisine. En cause : un préjudice sonore, une perte de lumière, des fissures liées aux travaux de démolition, la coupure d’électricité suite à l’arrachage d’un câble sur la propriété voisine par exemple. Les hypothèses sont nombreuses et peuvent conduire à mettre en cause la responsabilité du propriétaire de la parcelle sur laquelle sont effectués ces travaux, ainsi que la responsabilité du constructeur.

Le trouble du voisinage peut d’ailleurs porter sur un conflit de propriété comme :

La clôture empiétant sur votre propriété qui cause un trouble anormal visuel : perte d’ensoleillement… ;
Les problématiques liées à une servitude sur votre propriété : droit de passage ou droit d’écoulement des eaux.

Un franchissement des limites de propriété peut ainsi donner lieu à des actions spécifiques de bornage et de modification ou démolition. En ce cas, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat spécialisé en droit immobilier pour protéger vos intérêts et résoudre ces différends de manière rapide !

La recherche d’une solution amiable pour votre trouble de voisinage

Avant toute action, il parait important d’engager la discussion avec le voisinage afin de trouver une solution amiable et rapide. Le voisin à l’origine du trouble n’en est souvent pas conscient ! En constatant les désagréments in situ, il est très probable qu’il fasse le nécessaire pour régler l’incident.

Pensez par ailleurs à vous faire assister par votre bailleur si vous être locataire. De même, si le trouble est subi au sein d’une copropriété, il peut être pertinent de faire appel au syndic pour démêler un différend entre copropriétaires. Le règlement de copropriété pose les règles de vivre ensemble, pour jouir correctement des parties communes ou privatives de l’immeuble. En dérogeant à celles-ci, votre voisin s’expose à des sanctions par votre syndic de copropriété.

Si toutefois le trouble demeure, contactez votre avocat en conflits de voisinage pour vous aider à trouver un compromis. L’idée est alors de parvenir à une situation intermédiaire supportable, le temps de mettre en place une solution pérenne. La justice invite d’ailleurs à avoir recours à la médiation avant de saisir la justice.

Quelques actions préventives à mettre en place :

Établir un courrier recommandé avec accusé de réception avec mise en demeure de faire cesser la nuisance;
Faire intervenir un commissaire de justice (huissier) pour établir un constat de nuisance qui pourra être utilisé dans la suite de la procédure ;
Recueillir le témoignage des autres voisins au moyen du formulaire Cerfa n°11527*02 disponible en ligne.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en troubles de voisinage ?

Votre avocat en droit immobilier vous accompagne dans la gestion de vos conflits de voisinage, que vous estimiez être victime d’une nuisance ou que vous souhaitiez vous défendre d’être l’auteur d’une nuisance. Sa première mission est de vous apporter son conseil afin de vous informer sur vos droits et vos obligations. Il peut ainsi vous assister dans vos démarches de conciliation et de médiation.

Par la suite, il intervient à vos côtés pour :

Démontrer la réalité du trouble subi et son caractère anormal ;
Estimer le préjudice qui en découle ;
Réfuter l’existence du trouble qu’on vous reproche ;
Porter votre parole et défendre votre situation devant le tribunal.

La voie judiciaire avec votre avocat en troubles de voisinage

Action en référé pour faire cesser un trouble urgent

Dans l’hypothèse d’un trouble qu’il est urgent de faire cesser, vous pouvez agir en référé. Le juge des référés ne prend pas position sur le fond. Il a pour mission de rendre une ordonnance provisoire pour faire cesser le trouble manifeste et les préjudices subis dans une situation d’urgence. L’article 809 du Code de procédure civile permet ainsi au juge des référés de contraindre la personne à l’origine d’un trouble de voisinage de le faire cesser immédiatement. Mais il convient d’entamer une action au fond devant le tribunal d’instance ou de grande instance pour obtenir une décision définitive.

Saisine du tribunal par votre avocat en troubles du voisinage

Cette action judiciaire nécessite le recours à votre avocat en droit immobilier, spécialisé dans les questions de conflits de voisinage. Il vous assiste durant la procédure afin de démontrer l’existence du trouble et la réalité d’un préjudice. Ou bien pour déconstruire la preuve d’une nuisance et éviter que votre responsabilité ne soit engagée.

Une action qui peut être portée à l’encontre :

Du voisinage responsable de la nuisance ;
Du bailleur qui garantit un certain niveau de jouissance du bien ;
Du syndic de copropriété inopérant dans l’application des règles de vivre ensemble ;
Du constructeur ou maître de l’ouvrage agissant sur la parcelle voisine.

Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services en droit immobilier !

Le statut des héritiers d’un associé de SCI en présence d’une clause d’agrément

Héritiers pas encore agréés

Dans le cas d’un décès d’un associé de SCI, les statuts peuvent subordonner l’entrée des héritiers ou légataires dans la société, c’est-à-dire leur désignation en tant qu’associé, à l’agrément préalable des associés survivants. L’agrément des héritiers de l’associé décédé est discuté pendant une AG avec les associés.

Article 1870-1 du Code civil : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. »

Cet article 1870, al. 1 du Code civil n’indique pas comment les héritiers ou légataires doivent être agréés. Les statuts doivent en préciser les conditions. Dans le silence des statuts, l’agrément peut résulter d’une décision unanime des associés survivants.

C’est aux statuts de décider du « sort » des parts sociales entre la survenance du décès et la décision d’agrément. Il peut être prévu que les copropriétaires des parts sociales puissent se faire représenter par un mandataire commun faisant partie des associés survivants ou que les parts soient neutralisées pour ne pas participer aux votes des décisions collectives.

Statut des héritiers de SCI non-agréés : Les héritiers et légataires non agréés n’ont ni la qualité d’associé ni de droit sur les parts sociales ou actifs de la société. Ces héritiers ont un droit de créance qui correspond à la valeur des parts sociales.

Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013, n° 12/06788 : “Considérant que les appelants soutiennent exactement que l’héritier devenu propriétaire des parts sociales de la SCI de l’associé décédé, n’en devient pas pour autant de plein droit associé ; que pour acquérir cette qualité d’associé, il doit présenter une demande en vue d’obtenir l’agrément “.

Droit de participation aux AG de l’héritier de SCI non-agréés : Les droits attachés aux parts sociales du de cujus (défunt) dans l’attente de la décision d’agrément, notamment les droits de vote, sont suspendus. L’héritier ne peut participer à l’AG relative à l’agrément ni à toute autre décision collective de l’AG.

Une cour d’appel avait déjà estimé qu’un héritier qui a omis de solliciter son agrément à la date de l’AG, ne doit pas être convoqué ni voter (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 13 mars 2013, n° 12/06788). Dans cette affaire, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la cour d’appel avait constaté que les héritiers de l’associé décédé n’avaient pas obtenu d’agrément et, par conséquent, n’étaient pas associés de la SCI. Dès lors, ils ne pouvaient prendre part à l’AG où à la nomination du nouveau gérant.

Le statut d’héritier d’un associé d’une société civile immobilière ne suffit pas pour se devenir associé. Par conséquent, l’héritier ne peut pas participer à l’assemblée générale, et de fait, à l’élection du gérant. Cette position a été confirmée par l’arrêt n°13-27.248 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015.

Au sens de l’article 1844 du Code civil, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Or l’héritier n’a pas obtenu l’agrément dans les conditions prévues par les statuts et ne peut pas se contenter d’un agrément tacite. La participation à l’AG et le vote des héritiers rendent irrégulière l’AG.

Les héritiers ne peuvent être convoqués aux AG ni voter (Il s’agit d’une SARL mais convient pour les associés de SCI, Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-23.886 : “Mais attendu, en premier lieu, que selon l’article L. 223-13, alinéa 2, du code de commerce, les statuts d’une société à responsabilité limitée peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé ; qu’il résulte de ces dispositions que les héritiers non agréés n’ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote ; qu’ayant constaté que Mme B n’avait pas sollicité l’agrément prévu par les statuts de la Selarl en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’avait pas et n’avait jamais eu la qualité d’associé “).

Les droits attachés aux parts sociales de l’associé défunt dans l’attente de la décision d’agrément, notamment les droits de vote, sont suspendus.

Un héritier de SCI non encore agréé peut-il percevoir les dividendes ? : Il ne peut pas car il n’a pas la qualité d’associé.

Le statut d’associé est nécessaire pour percevoir les dividendes donc l’héritier d’une SCI ne peut pas les toucher avant l’agrément puisqu’il n’est pas associé. Au sujet d’un légataire de parts d’une société civile, Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-14.604 : “ Il en résulte que, s’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire”).

Les héritiers non agréés n’ont aucun droit sur les dividendes distribués postérieurement au décès de leur prédécesseur et le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé le jour de la décision de distribuer les dividendes (en ce sens, com. 14-12-2004 n° 01-10.893 F-PB : RJDA 4/05 n° 412 ; Cass. 1e civ. 2-9-2020 n° 19-14.604 FS-PB : BPAT 6/20 inf. 220) (A propos d’un groupement agricoles d’exploitation en commun transposable aux groupements ayant la forme d’une société civile) : “Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’article R. 323-41 du Code rural, qui permet seulement aux héritiers non encore agréés de participer aux délibérations de l’assemblée générale du groupement et ne déroge pas, en ce qui concerne le droit sur les bénéfices, aux dispositions de droit commun de l’article 1870-1 du Code civil, ne confère aux héritiers non agréés aucun droit sur les bénéfices réalisés par le groupement postérieurement au décès de leur auteur, la cour d’appel a violé le premier de ces textes par fausse application et le second par refus d’application”;

A l’issue du refus d’agrément

Art. 1861 : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’il peut être accordé par les gérants ».

L’agrément peut être refusé par les associés ou le gérant. L’associé cédant est supposé être informé de la décision. Les formalités de cette notification sont indiquées dans un décret (article 49 du décret 78-704 du 3 juillet 1978).

Le refus d’agrément doit être décidé et communiqué dans un grand respect des statuts. La décision de refus non communiquée par la société à l’héritier dans les délais statutaires est « inopérante », ce dernier est de ce fait considéré comme agréé (Cass. 3e civ. 16-1-2020 n° 18-26.010 F-D : Rev. sociétés 2020 p. 299 note J.-F. Barbièri) : « la cour d’appel, qui a relevé que la SCI n’avait pas notifié son refus dans le délai fixé par les statuts, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ».

Si les associés ne s’entendent pas pour agréer l’héritier, l’héritier non-agréé a le droit de toucher une somme correspondant à la valeur des parts sociales au jour du décès de l’associé (article 1870-1 du Code civil). Si aucun accord est trouvé sur le montant de la valeur des parts sociales, un expert judiciaire peut être désigné en référé.

Remarque : Si les associés refusent l’agrément de l’héritier et le rachat de ses parts par les associés survivants ou la société, l’administration fiscale peut procéder à une « taxation d’office » au titre des « droits de mutation » de l’héritier, puisque que le défaut d’agrément l’empêche d’être associé mais pas de récupérer ce qui lui ai dû (correspondant au montant de la valeur des parts sociales) (Cass. com. 5-10-2004 n° 1462 : RJF 2/05 n° 192).

Avocat Droit pénal du travail

Discrimination, harcèlement moral et sexuel, accident du travail, délit d’exploitation par le travail, travail dissimulé, délit d’entrave … Vous êtes concerné par l’une des infractions énoncées ci-dessus ? L’équipe d’avocats du pôle pénal du Cabinet Goldwin est à vos côtés pour défendre vos intérêts dans toutes procédures judiciaires concernant la sphère du travail.

Qu’est que le droit pénal du travail ?

Le droit pénal du travail est une branche spéciale du droit pénal qui s’intéresse spécifiquement aux infractions en lien avec les relations professionnelles collectives ou individuelles.

Il s’agit d’une matière au sein de laquelle on retrouve une pluralité de sources notamment le code pénal et le code du travail. De fait, le droit pénal du travail s’illustre comme étant un outil de dissuasion contre les personnes qui souhaiteraient enfreindre les règles instaurées par le code du travail.

Le droit pénal du travail soulève une question primordiale : qui est responsable ? Effectivement, dans le cadre du travail il est essentiel de déterminer qui est responsable de l’infraction commise entre la personne morale, le dirigeant ou encore le subordonné. Il faut également savoir que le cumul des responsabilités est un cas de figure tout à fait possible et accordé par la législation dans certains cas.

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal du travail ?

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit pénal du travail est de garantir le respect des règles qui s’imposent tant à l’employeur qu’au salarié dans le cadre d’une relation de travail. En réalité, le droit pénal du travail vient encadrer toutes les mesures obligatoires dans le milieu du travail afin d’éviter toutes dérives qui entraineraient un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le salarié.

Dans la relation employeur/salarié le respect du contrat de travail étant primordial, ni l’employeur ni le salarié n’est en mesure de déroger à ses obligations. La raison d’être du contrat de travail est bel et bien de protéger chaque partie afin que la relation de travail se déroule dans les règles.

Le droit pénal du travail regroupe les infractions liées aux relations individuelles et collectives de travail.

Infractions liées aux relations individuelles de travail :

Les accidents du travail
L’harcèlement moral et sexuel au travail
Les discriminations au travail
Les délits d’exploitation par le travail
le travail dissimulé

Ces infractions concernent directement la relation qu’il existe entre un salarié et son employeur dès la signature du contrat de travail.

Infraction liée aux relations collectives de travail :

Le délit d’entrave au droit syndical, délégué personnel, comité d’entreprise

Contrairement aux infractions liées aux relations individuelles, les infractions en lien avec les relations collectives s’inscrivent dans une démarche à plus grande échelle. Elles mettent en évidence des litiges entre les instances de représentation du personnel, les représentants syndicaux et les représentants de l’employeur ou l’employeur lui-même.

Vous êtes concerné par l’une des infractions citées ci-dessus ? Le cabinet Goldwin est à même de défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire en droit pénal du travail engagée à votre encontre ou à votre initiative.

Avocat Droit pénal routier

Refus d’obtempérer, conduite sans permis, accident de la route, alcool au volant, stupéfiant au volant, excès de vitesse, délit de fuite, conduite malgré une suspension de permis, homicide involontaire … Vous êtes poursuivi pour l’une des infractions routières suivante ? Avec ses avocats spécialisés en droit pénal routier, le cabinet Goldwin est à même de pouvoir défendre vos intérêts.

Les types d’infractions au code de la route

Les contraventions

Le code de la route prévoit différents niveaux d’infractions. De fait, certaines infractions constituent seulement une contravention tandis que d’autres représentent un délit.

En ce qui concerne les contraventions, celles-ci sont divisées en 5 classes. Les contraventions de 1^ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème classes peuvent faire l’objet d’un retrait de point et d’une amende forfaitaire. S’agissant des contraventions de 5^ème classe, celles- ci peuvent de surcroît faire l’objet d’une peine complémentaire et d’une amende pénale.

A titre d’exemple, un stationnement non autorisé se rapporte à une contravention de 1^ère classe. Le fait d’user de son téléphone au volant ou encore le fait d’omettre d’utiliser ses clignotants constituent une contravention de 2^ème classe.

Les contraventions relatives aux excès de vitesse dépendent du nombre de km/h qui ont été dépassés. S’il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 20km/h, la contravention sera de classe 3. En revanche, s’il s’agit d’un excès de vitesse de plus de 50km/h, la contravention sera de classe 4.

Les délits

Plusieurs délits sont prévus par le code de la route.

Conduite sans permis :

L’infraction de conduite sans permis est prévue à l’article L221-2 du code de la route. Cette infraction concerne les personnes qui n’ont jamais été en possession d’un permis de conduire.

Si vous êtes poursuivi pour défaut de permis de conduire, vous risquez 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Conduite sous alcool :

Article L234-1 du code de la route « I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Conduite sous stupéfiant :

Suite à un contrôle de police vous avez effectué un test salivaire qui s’avérait être positif ?

Les avocats du Cabinet Goldwin sont compétents afin de vous assister et de vous représenter dans le cadre d’une éventuelle audience. Un avocat spécialisé en droit routier sera à même d’obtenir la sanction la plus appropriée et la plus favorable à son client.

La sanction pour l’infraction de conduite sous stupéfiant est énoncée à l’article L235-1 du code de la route. Celui-ci prévoit une amende de 4.500 euros ainsi que 2 ans d’emprisonnement.

ATTENTION : Le cannabis peut être détecté jusqu’à plusieurs semaines après sa consommation.

Refus d’obtempérer :

Le refus d’obtempérer prévu à l’article L233-1 du code de la route se réfère au fait de ne pas accepter un contrôle de police. Le fait de ne pas s’arrêter lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie vous l’ordonne s’apparente à un refus d’obtempérer. L’une des conditions pour caractériser le refus d’obtempérer est la reconnaissance ostensible de l’agent de police ou de gendarmerie. En effet, si le conducteur a pu émettre un doute raisonnable sur la qualité du donneur d’ordre, le refus d’obtempérer peut être remis en question. Il est essentiel de s’assurer que le refus de s’arrêter était bien intentionnel. Ce qui importe afin de signaler un refus d’obtempérer c’est la volonté du conducteur d’échapper à un contrôle de police.

Ce délit peut être puni d’une amende de 15.000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Le rôle de l’avocat en droit pénal routier est de s’assurer qu’il n’y ait pas de vices de procédure et que les conditions pour caractériser le délit sont bien réunies.

Conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis de conduire :

Ce délit est à distinguer du délit de conduite sans permis. Effectivement, tandis que la conduite sans permis implique que la personne n’ait jamais été en possession d’un permis de conduire, la conduite malgré annulation ou suspension signifie que le conducteur a déjà été détenteur d’un permis de conduire.

L’article L224-16 du code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.

A savoir :

Les sanctions prévues par le code de la route peuvent être accompagnées d’une peine complémentaire.

Exemple de peines complémentaires :

Retrait de point sur le permis de conduire
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Confiscation du véhicule
Annulation ou suspension du permis de conduire

Votre situation concerne une infraction qui n’a pas été nommée dans cet article ?

Ceci étant une liste exhaustive des infractions routières, nos avocats spécialisés en droit routier sont également qualifiés pour toutes autres infractions qui ne seraient pas énoncées ci-dessus mais qui concerneraient le code de la route.