Comment engager la responsabilité du syndic ?
Le syndic, qu’il soit professionnel ou non, peut voir sa responsabilité engagée si une faute commise dans le cadre de ses fonctions a causé un préjudice. La nature de sa responsabilité varie en fonction de la personne victime du dommage.
Pour engager sa responsabilité, il revient au demandeur d’apporter la preuve du préjudice et du lien de causalité.
S’il a accompli les diligences nécessaires et répondu aux obligations qui lui incombent, le syndic ne peut être tenu des dommages de la copropriété. Cependant, en cas de faute dans le cadre d’un excès de pouvoir, engager sa responsabilité représente une possibilité.
N’hésitez pas à contacter nos avocats experts en droit de la copropriété. Ceux-ci vous accompagneront dans vos démarches pour voir la responsabilité du syndic concerné engagée.
La responsabilité du syndic envers le syndicat de copropriétaires dans le contrat de mandat
Celui-ci est responsable des fautes commises par le syndic dans le cadre de ses fonctions envers les copropriétaires. En retour, le syndicat pourra engager une action récursoire en compensation de la faute personnellement commise par le syndic.
En effet, le syndic, en tant que mandant du syndicat, engage sa responsabilité pour les préjudices commis dans le cadre de ses fonctions, par exemple, pour :
- Une faute commise dans la convocation et tenue des assemblées ;
- Des actes effectués par le syndic sans, ou en dépassant, l’autorisation de l’assemblée générale ;
- L’inexécution par le syndic des décisions de l’assemblée ;
- Négligence commise dans l’administration de l’immeuble ou la réalisation de travaux ;
- Négligence dans sa prise de mesures nécessaires pour mettre fin aux infractions commises par des copropriétaires, telle qu’une action en justice.
La responsabilité directement à l’égard des copropriétaires pris individuellement
Le syndic n’est en principe responsable que devant le syndicat. Néanmoins, les copropriétaires, s’ils peuvent agir directement contre le syndicat, peuvent aussi choisir de poursuivre le syndic en cas de préjudice direct et personnel, en dehors de toute action déjà engagée par le syndicat.
Le délai de prescription pour agir, à la fois en responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, est de 5 ans.
Un syndic professionnel est considéré comme un administrateur de biens. Par conséquent, la loi Hoguet du 2 janvier 1970, à l’obtention d’une carte professionnelle et à une garantie financière s’applique. Celle-ci comprend notamment l’obligation de souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle en cas de faute professionnelle.
