Questions fréquemment posées

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La responsabilité du notaire c'est quoi ?

Le notaire doit agir conformément à ses fonctions d’officier ministériel. Aussi, il est soumis à différentes obligations qui, si elles ne sont pas respectées, seront susceptibles d’entrainer sa responsabilité, soumise majoritairement aux règles du droit commun de la responsabilité délictuelle.

Le notaire a un devoir de conseil, comprenant une obligation d’informer et de mettre en garde. L’une de ses fonctions principales étant d’établir des actes authentiques qui engagent ses clients, il a le devoir de les éclairer sur la nature, portée et conséquence de leurs actes, notamment fiscaux, quel que soit le niveau de connaissance et de compétence du client.

Par ailleurs, il est tenu d’un devoir de mise en garde envers une omission ou négligence éventuelle.

Par ailleurs, le notaire doit s’assurer de la validité et de l’efficacité de ses actes et informer ses clients des exigences afférentes à leur validité. Ce devoir comprend une obligation d’instrumenter, soit l’impossibilité de refuser d’accomplir un acte pour lequel leur intervention est nécessaire et rend les parties en droit d'attendre un acte correspondant le plus possible au but qu’elles poursuivent.

Il est aussi tenu de respecter son devoir de secret professionnel.

Tout préjudice étant directement causé par la faute du notaire pourra être indemnisé s’il est prouvé.

En effet, en cas du non-respect de l’une de ses obligations et la démonstration d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et le manquement à l’un de ses devoirs, sa responsabilité sera engagée.

La charge de la preuve de la faute notariale repose sur le notaire défendeur, à qui il appartient de prouver son manquement, preuve qui peut se faire par tout moyen.

Il peut être exonéré de sa responsabilité en cas de force majeure ou s’il lui était vraisemblablement impossible de connaître l’information ou le risque.

Le notaire n’est pas tenu envers les tiers mais seulement envers toutes les parties à l’acte, dont celles qui ne se sont pas adressées à lui.

Quand sa responsabilité est engagée, sa défense est prise en charge par la chambre des notaires. De même, l’indemnisation ne se fait pas directement par lui mais par l’assurance responsabilité professionnelle ou si elle ne joue pas, par la caisse de garantie.

Depuis le réforme de la prescription, le délai de prescription pour agir en responsabilité aussi bien contractuelle que délictuelle est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait du avoir connaissance des faits.
 

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