Questions fréquemment posées

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La responsabilité du développeur c'est quoi ?

Le développeur dans le cadre de son activité, peut être amené à engager sa responsabilité notamment en cas de défaut ou dysfonctionnement du résultat produit, faille de sécurité, vices cachés… présents sur les produits, tels que des logiciels, conceptualisés pour des tiers.

Il reviendra à la victime de démontrer en vertu des règles du droit commun la faute, le dommage et leur lien de causalité.

Dans la majorité des situations, en cas de manquements, tel qu’un produit non conforme aux spécifications contractuelles, il est fréquent que ce ne soit pas prioritairement sa responsabilité qui soit engagée mais celle du fabriquant, de l’importateur ou encore du vendeur.

Cependant dans les chaînes de contrats, le sous-acquéreur peut disposer de tous les droits et actions attachés à la chose. Ainsi, pour le cas d’un objet connecté par exemple, il est aussi possible d’engager la responsabilité du développeur d’autant qu’il peut l’engager solidairement avec celle du fabriquant.

Sa responsabilité est avant tout contractuelle, prévue par des contrats comprenant des engagements standards tels qu’une obligation de résultat, mais aussi plus spécifiques en fonction de son objet (licences de logiciels libres, propriétaires…). Ainsi, il est nécessaire de prévoir les risques et résolutions adaptés à chaque type de prestations. Pour exemple, le logiciel libre induit pour le prestataire une obligation de conseil et de mise en garde particulière qui si elle n’est pas respectée, est susceptible d’engager sa responsabilité.

Aussi, il est possible pour le développeur de prévoir la limitation de sa responsabilité dans son contrat, notamment conclus entre professionnels, sauf en cas de faute lourde ou de dol, de manquement à une obligation essentielle…

Par ailleurs, rien n’exclut d’engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ou du faits des produits défectueux même si ces exemples sont assez rares en pratique :

  • Responsabilité du fait des produits défectueux : le développeur peut facilement y échapper s’il démontre qu’il a été suffisamment vigilant dans son devoir de mise en garde sur les problèmes potentiels liés à son produit. De plus, il reviendra à la victime de prouver que le défaut de la prestation est à l’origine de son dommage. Dans ce cas précis, l’action en réparation est prescrite au bout de trois ans.

  • Responsabilité du fait des choses : il est possible d’être responsable du dommage causé par le fait des choses dont on a la garde. La difficulté est de savoir qui dans la chaine de contrat est considéré comme en étant le gardien (propriétaire, fabriquant, développeur…).

 

 

 

 

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