FAQ Archive - GOLDWIN Avocats
goldwin

Mise en examen : compréhension et implications juridiques

Le procureur de la République peut initier la mise en examen lorsqu’il existe des éléments suffisamment sérieux pour suspecter la commission d’une infraction pénale. Une fois cette proposition faite, c’est au juge d’instruction de décider s’il ordonne effectivement la mise en examen après avoir entendu la personne concernée. L’assistance d’un avocat est recommandée dès le début de cette démarche, notamment lors de l’interrogatoire après une garde à vue.

Introduction à la mise en examen

Définition légale

La mise en examen est une décision émanant du juge d’instruction dans le cadre d’une enquête judiciaire. Elle consiste à désigner une personne soupçonnée d’infraction pénale comme étant formellement l’auteur de celle-ci.

Origine du terme

Apparu en 1993, ce terme tire son origine du Code de procédure pénale français en remplacement du terme juridique «inculpation».

Le Processus de Mise en Examen

Rôles et Pouvoirs du Juge d’Instruction

Le juge d’instruction est au cœur du processus de mise en examen. Il est chargé de mener l’enquête judiciaire et veille au respect des droits de la personne inculpée (défense) tout au long de la procédure.

Dans l’exercice de ses fonctions, plusieurs pouvoirs lui sont attribués :

  • Ordonner des mesures d’instruction pour recueillir des preuves
  • Examiner les éléments de preuve présentés
  • Entendre les suspects et les témoins
  • Prendre des mesures coercitives telles que la détention provisoire
  • Décider de l’issue de la mise en examen, en prononçant un non-lieu ou en renvoyant la personne devant un tribunal.

Le rôle du juge d’instruction après la mise en examen

Après la mise en examen, le juge d’instruction poursuit son enquête pour rassembler toutes les preuves nécessaires à l’établissement de la vérité. Cet approfondissement pourrait détailler les pouvoirs d’investigation du juge, comment il interagit avec la personne mise en examen et les limites de son intervention.

guide de la mise en examen

Indicateurs Déclenchant une Mise en Examen

Les critères spécifiques justifiant une mise en examen

Pour qu’une mise en examen soit prononcée, il ne suffit pas d’avoir de simples soupçons. Le juge d’instruction doit s’appuyer sur des éléments concrets constituant de graves indices concordants. Cet approfondissement pourrait expliquer quels types d’éléments le juge considère et comment ils sont évalués dans le cadre de la procédure.

Le juge d’instruction peut ordonner la mise en examen lorsqu’il constate des indices concordants ou graves qui laissent présumer que la personne a commis une infraction.

Ces indices doivent suffisamment être solides et cohérents pour établir une présomption de culpabilité à l’encontre de la personne suspectée, tels que :

  • Des témoignages concordants provenant de sources crédibles
  • Des expertises techniques ou médico-légales concluantes
  • Des documents ou des enregistrements audio/vidéo
  • Des preuves matérielles : empreintes digitales, traces ADN.

Elément non textuel : Vidéo explicative sur les critères de mise en examen.

La Première Comparution et ses Enjeux

Lorsque la décision de mise en examen est prise, la personne concernée est convoquée pour une première comparution devant le juge d’instruction.

Cette convocation permet au suspect de prendre connaissance des charges retenues contre lui et de bénéficier de ses droits en matière de défense.

Implications et Suites d’une Mise en Examen

Les Mesures Restrictives Possibles

Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction peut appliquer plusieurs mesures restrictives telles que :

  • La détention provisoire : emprisonnement de la personne avant le procès, dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions.
  • Le contrôle judiciaire : interdiction de quitter le territoire ou de rencontrer certaines personnes, obligation de se présenter régulièrement au tribunal ou à la police.
  • L’assignation à résidence avec un bracelet électronique.

Ces différentes mesures visent à garantir le bon déroulement de l’enquête et à prévenir tout risque de fuite ou de pression sur les témoins.

La Nouveauté : La Protection des Données Personnelles

La procédure de mise en examen doit être réalisée dans le respect absolu des droits fondamentaux des personnes impliquées dans l’enquête judiciaire. Cela inclut la protection de leurs données personnelles qui se présente sous différentes formes telles que :

  • La confidentialité des informations sensibles
  • Le respect des droits des individus
  • L’accès restreint aux informations

Effacement de Données et Droit à l’Oubli

Le mis en examen peut demander l’effacement de ses données personnelles. Il peut faire valoir son droit à l’oubli pour protéger sa réputation et sa vie privée après la clôture d’une affaire judiciaire.

Les procédures légales pour faire cette demande varient selon les réglementations en vigueur dans chaque juridiction telles que :

  • L’identification des données personnelles à supprimer : enregistrements vidéo ou audio, relevés bancaires, informations médicales, etc.
  • La rédaction d’une demande écrite : détails des données à effacer, raisons de la suppression
  • La consultation d’un avocat.

Droits et Obligations lors d’une Mise en Examen

Les Droits de la Défense

Le mis en examen bénéficie de plusieurs droits fondamentaux qui garantissent le respect de sa dignité et de sa liberté individuelle :

  • Assistance d’un avocat dès le début de la procédure
  • Le droit de garder le silence pour ne pas s’incriminer
  • Être informé des charges retenues contre lui
  • Accès au dossier et aux copies des pièces essentielles.

Obligations Légales du Mis en Examen

En contrepartie de ses droits, la défense est soumise à certaines obligations légales, notamment en ce qui concerne sa collaboration avec la justice :

  • Se présenter aux convocations du juge d’instruction ou du tribunal
  • Ne pas entraver l’enquête en dissimulant des preuves ou en influençant des témoins
  • Respecter les mesures restrictives de liberté qui lui sont imposées.

Comment Contester une Mise en Examen ?

Si le mis en examen désapprouve sa mise en cause, il dispose de voies de recours pour contester cette décision :

  • Solliciter une annulation de la mise en examen pour vice de forme ou absence d’indices graves et concordants
  • Demander à son avocat de déposer des observations écrites ou de plaider sa cause devant le juge d’instruction
  • Faire appel de la décision de mise en examen devant la chambre de l’instruction.

Les recours disponibles pour la personne mise en examen

Une personne mise en examen dispose de plusieurs recours juridiques pour contester les charges retenues contre elle ou les conditions de la procédure. Cet approfondissement traiterait des différentes voies de recours, telles que la demande de nullité de la mise en examen ou l’appel des décisions du juge d’instruction.

Comment le cocontractant de l’administration peut-il compenser les surcoûts qu’il subit en cours d’exécution du contrat ?

Depuis le premier semestre 2021, les difficultés d’approvisionnement, la hausse du prix des matières premières et les coûts de transports ont atteint un niveau tel qu’un grand nombre d’entreprises ont vu et voient encore leur situation financière lourdement affectée.

Ce contexte économique, qui résulte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et qui a été amplifié par la situation sécuritaire en Ukraine, affecte tout particulièrement certains secteurs, notamment ceux de l’énergie et des matériaux.

Cette situation est d’autant plus problématique pour les entreprises cocontractantes de l’administration que le prix fixé initialement par les parties est réputé définitif.

Cela signifie que les prix fixés lors de la conclusion du contrat restent les mêmes pendant toute la durée d’exécution des prestations et constituent les prix de règlement, sous réserve de leur actualisation ou de leur révision prévue par contrat.

Toutefois, le Conseil d’Etat a reconnu, dans un avis du 15 septembre 2022, la possibilité de procéder à la modification « sèche » du prix du marché.

Autrement dit, il est désormais possible de modifier le prix du contrat indépendamment de toute autre modification des conditions de son exécution. Cela suppose toutefois de respecter certaines règles prévues par le Code de la commande publique.

Si les problématiques d’exécution se posent par nature en cours de contrat, il convient toutefois de les anticiper dès le stade de la passation.

Pour cette raison, le Cabinet Goldwin intervient aux côtés de ses clients dès le stade de la passation du marché.

Que vous soyez une collectivité ou une entreprise, nos avocats vous accompagnent à toutes les étapes de la passation et de l’exécution du marché afin de défendre vos intérêts, tant en conseil qu’en contentieux.

 

Quelles modifications peuvent être apportées au contrat ?

 

  • Les modifications prévues par le contrat

Le prix peut être modifié si les parties l’avaient prévu lors de la conclusion du contrat, par le biais d’une clause de réexamen.

  • Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles

Le prix et la durée du contrat peuvent être modifiées si elles sont justifiées par des événements, ainsi que leurs conséquences financières, imprévisibles.

Sont considérés comme imprévisibles les événements qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévus par les parties au moment de contracter.

En effet, le cocontractant de l’administration est nécessairement soumis à un risque, même minimal, lorsqu’il conclut le marché.

Aussi, la modification du prix ou de la durée du contrat sur le fondement des circonstances imprévisibles ne peut intervenir que si les surcoûts engendrés ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat.

Ces modifications doivent intervenir dans le respect de certaines règles :

  • Être directement imputables aux circonstances imprévisibles
  • Ne pas excéder ce qui est nécessaire pour répondre à ces circonstances imprévisibles
  • Ne pas excéder 50 % du montant du contrat initial passé par un pouvoir adjudicateur
  • Ne pas changer la nature globale du contrat

 

  • Les modifications de faible montant

Les parties peuvent modifier le prix, la durée ou les autres clauses financières du contrat par avenant si une telle modification reste d’un faible montant et porte sur ce qui était imprévisible au moment de la signature du contrat.

Une modification est regardée comme de faible montant lorsqu’elle est inférieure :

  • Aux seuils européens
  • A 10% du montant initial

 

  • Les modifications non substantielles

Les parties peuvent procéder à des modifications dites « non substantielles » c’est-à-dire des modifications qui feraient évoluer l’équilibre économique du contrat en faveur de l’entrepreneur d’une manière qui n’était pas prévue lors de sa passation.

L’équilibre économique s’entend des éléments essentiels du contrat, à savoir le prix, les tarifs, la durée ou encore le volume des prestations.

En outre, ces modifications non substantielles ne sauraient dépasser dans leur montant 50 % du montant du marché initial.

 

Deux précisions doivent cependant être apportées :

  • Tout d’abord, s’il est possible de modifier le prix et les tarifs du marché pour remédier à une situation résultant de circonstances imprévisibles, le cocontractant de l’administration ne dispose d’aucun droit acquis à la modification du prix du contrat.

 

  • Ensuite, l’autorité contractante dispose d’une marge de manœuvre non-négligeable pour négocier la modification du contrat. Néanmoins, sa liberté contractuelle reste limitée puisqu’elle doit respecter des principes de bon usage des deniers publics et d’interdiction des libéralités.

 

  • En l’absence de modification du contrat, est-il possible d’obtenir une indemnité ?

Lorsque toute modification du contrat est exclue, le cocontractant de l’administration peut uniquement prétendre à une indemnité en raison des surcoûts générés par des circonstances imprévisibles.

Cette indemnité résulte :

  • Soit d’une convention d’indemnisation préalablement établie
  • Soit de la simple demande étayée du cocontractant d’une indemnité d’imprévision

Celui-ci devra néanmoins justifier des éléments en préparant un dossier solide permettant de démontrer dans quelle mesure les circonstances imprévisibles en question ont impacté sa situation financière.

Le cas échéant, cette indemnité lui sera octroyée par le juge administratif.

Attention, l’indemnité d’imprévision n’a pas à être inscrite dans le décompte général et définitif contrairement aux indemnités allouées au titre des sujétions imprévues.

Les avocats du Cabinet Goldwin vous assistent et vous accompagnent tout au long de la procédure de passation et d’exécution des contrats de la commande publique.

RECOURS ABUSIF CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous êtes vu délivrer un permis de construire et celui-ci fait l’objet d’un recours en annulation devant le Juge administratif ?

Il est vous est possible de solliciter l’indemnisation des préjudices que vous avez subis du fait d’un recours exercé abusivement par un requérant contre votre permis de construire.

Aussi, les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de défendre vos intérêts et vous expliquent les recours possibles.

Il faut savoir que la contestation des permis de construire occupe une place importante dans le contentieux de la juridiction administrative.

Néanmoins ces actions en justice peuvent parfois cacher des pratiques déloyales visant pour l’auteur du recours à nuire au bénéficiaire du permis de construire ou à faire prévaloir ses propres intérêts.

Dans un objectif de limitation des contestations abusives des autorisations d’urbanisme, le législateur offre à toute personne qui subit un dommage du fait de cette action, la possibilité d’agir à l’encontre de l’auteur du recours lorsque son action s’avère être abusive.

Par ailleurs, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bénéficiaire du permis de construire a désormais le choix de porter sa demande soit devant le Juge judiciaire, soit devant le Juge administratif.

 

Tout d’abord, qu’est – ce que le recours dit « abusif » ?

La Cour de cassation entend par « recours abusif », le recours à l’encontre d’un permis de construire qui n’est pas inspiré par des considérations visant à l’observation des règles d’urbanisme.

Aussi, en son article L.600-7, le Code de l’urbanisme considère qu’un recours est abusif « lorsqu’il est mis en œuvre dans des conditions qui « traduisent un comportement abusif de la part du requérant qui cause un préjudice au bénéficiaire du permis ».

 

  • L’engagement de la responsabilité de l’auteur du recours abusif devant le Juge judiciaire

 

En application de l’article 1240 du Code civil, le bénéficiaire d’un permis de construire peut solliciter l’indemnisation du préjudice qu’il subit en raison du recours pour excès de pouvoir devant le Juge de droit commun.

En effet, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que « toute faute dans l’exercice d’une voie de droit est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ».

La charge de la preuve repose sur celui qui invoque l’existence d’un préjudice.

En raison des difficultés qu’engendre la nécessité de prouver un préjudice « excessif », la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue modifier l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme.

Dorénavant,  il suffit pour le bénéficiaire, de démontrer l’existence d’un préjudice.

La saisine du Tribunal judiciaire se fait par voie d’assignation que les Avocats du Cabinet Goldwin se chargent de rédiger.

 

  • L’engagement de la responsabilité de l’auteur du recours abusif devant le Juge administratif

 

La possibilité de réagir face au recours abusif directement devant le Juge administratif représente un avantage en terme de temps puisque le Juge administratif rendra sa décision sur le recours abusif en même temps que celle relative au recours en annulation.

En effet, devant le Juge judiciaire, il faudra attendre que le Juge administratif se soit prononcé sur légalité de l’autorisation d’urbanisme.

Afin que le Juge accueille favorablement votre demande, il convient de démontrer :

  • Un comportement abusif du requérant ;
  • Un préjudice propre directement lié au comportement abusif

 

COMMENT PROCEDER ?

Les avocats du Cabinet Goldwin rédigent sous forme de mémoire des conclusions reconventionnelles à fin de solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Ces conclusions sont présentées au Juge dans le cadre de l’action principale visant  à annuler ledit permis.

Soyez attentif à la procédure en cours !

Les conclusions reconventionnelles ne sont recevables que si elles peuvent se rattacher à un contentieux en cours.

En outre, dès lors que vous avez connaissance d’un recours visant à faire annuler votre autorisation d’urbanisme, si vous estimez que cette procédure est abusive et vous cause un préjudice propre, ne tardez pas à contacter votre avocat.

Les avocats du Cabinet Goldwin sont réactifs et disposent d’une expertise reconnue en matière de procédure abusive.

A noter que cette action est possible en première instance et en appel mais n’est plus envisageable à l’étape de la cassation.

 

  • Quelle est la sanction encourue si le recours est qualifié d’abusif par le Juge ?

 

En vertu du Code justice administrative et du Code de procédure civile, le Juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peux excéder 3.000 euros indépendamment des dommages et intérêts pouvant être alloués à la victime du recours abusif.

En effet, outre cette amende, il convient pour le requérant d’évaluer avec précision les préjudices subis du fait du recours abusif ( préjudice financier résultant du retard de la mise en œuvre du projet, pertes des dépenses exposées, frais financiers liés à l’absence de retour sur investissement, préjudices moral et d’image, frais de structure et temps perdu etc…)

Les avocats du Cabinet Goldwin vous accompagnent à chaque étape des différentes procédures.

Ils font preuve de professionnalisme et disposent d’une expertise reconnue en la matière.

Choisir le Cabinet Goldwin, c’est l’assurance d’être assisté par des avocats réactifs qui apportent des réponses à vos problématiques mais aussi des avocats disponibles qui restent à votre écoute tout au long de la procédure.

 

 

Un copropriétaire ne paye pas ses charges, que faire ?

Les charges communes de copropriété sont constituées par toutes les dépenses engagées par le syndicat des copropriétaires pour la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble, ainsi que pour le fonctionnement des services collectifs et des éléments d’équipement communs.

Ainsi, le paiement ponctuel des charges par les copropriétaires est une des conditions essentielles du bon fonctionnement de toute copropriété (article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

C’est pourquoi, lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic ayant la gestion de l’immeuble a l’obligation de poursuivre, de son propre chef, sans autorisation spéciale de l’assemblée générale, les propriétaires défaillants.

A défaut, il pourrait voir sa responsabilité engagée.

Il est dès lors nécessaire d’entreprendre rapidement le recouvrement des charges d’autant plus que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a ramené le délai de prescription pour l’action en recouvrement à cinq ans, contre dix auparavant.

Mais en quoi consiste la procédure de recouvrement des charges ?

Dans un premier temps, vous devez adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

Attention, la mise en demeure de payer adressée par courrier n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement des charges de copropriété !

Ainsi, dans un second temps, si vous ne récupérez pas les sommes impayées, vous devez saisir la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble.

 

L’objectif est d’obtenir un acte juridique revêtu de la formule exécutoire, appelé titre exécutoire.

 

Les avocats du Cabinet Goldwin vous expliquent comment faire et vous accompagnent tout au long de la procédure judiciaire et jusqu’à l’exécution effective de la décision.

 

  • Comment obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement des charges ?

 

Si le copropriétaire ne règle spontanément les charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires n’aura d’autre choix que de l’assigner devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

A l’appui de votre assignation, afin de démontrer au magistrat que votre créance est certaine, liquide et exigible, vous devrez notamment communiquer les pièces suivantes :

  • les procès-verbaux d’assemblée générale ayant approuvé les décomptes relatifs à la dette ;
  • les attestations de non-recours des assemblées générales ;
  • les appels de fond relatifs à la dette ;
  • les lettres de relance et les mises en demeure ;
  • le décompte des sommes dues par le copropriétaire débiteur depuis l’origine de la dette.

 

Outre les charges de copropriété, les avocats du Cabinet Goldwin réclameront également le paiement des frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le règlement de sommes.

 

En effet, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose :

 

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

 

  1. Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ; (…) »

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de rédiger et de transmettre l’assignation avec l’ensemble des pièces nécessaires.

  • Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Il est de jurisprudence constante qu’une indemnité peut être allouée au Syndicat des copropriétaires du chef du préjudice causé par un copropriétaire n’ayant pas réglé ses charges à leur échéance (Cass. Civ 3e, 27 novembre 1990, 89-10.501).

 

En effet, les manquements répétés de copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler leurs charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires (Cour d’appel de Paris, 3 mai 2007, n° 06/08323).

 

Aussi, la Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2020, octroyé au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et retenant :

 

« Comme l’observe pertinemment le syndicat des copropriétaires, l’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif et entraîne pour le syndicat des difficultés de trésorerie. L’examen du relevé de compte démontre que la carence de la SCI Porte Blanche est récurrente, son compte étant débiteur de façon quasi permanente. » (CA, Versailles, 4e chambre 2e section, 8 juillet 2020, n°18/05361)

Les avocats du Cabinet Goldwin mettent tout en œuvre pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires.

  • Que faire si, malgré la condamnation obtenue, le copropriétaire défaillant ne paie pas ?

S’il est nécessaire d’obtenir une décision de justice, encore faut-il, pour obtenir le paiement effectif des charges de copropriété, faire exécuter la condamnation.

 

Doté d’une décision de justice valant titre exécutoire, vous pouvez alors faire procéder par voie d’huissier aux mesures d’exécution suivantes :

 

  • la saisie-attribution sur les loyers, si le lot est loué, ou sur compte bancaire ;
  • la saisie des rémunérations du travail ;
  • la saisie-vente sur les meubles du débiteur, s’il occupe personnellement son lot ;
  • la saisie des droits d’associé ou de valeurs mobilières ;
  • la saisie immobilière aboutissant à la vente forcée du lot.

 

Attention, pour la saisie immobilière, l’autorisation de l’assemblée générale est nécessaire : elle doit être spécifique et ne peut être donnée par anticipation et par une décision de principe à l’encontre de tous les copropriétaires qui ne se seraient pas acquittés de leurs charges à la suite des condamnations obtenues à leur encontre.

Aussi, des mesures spécifiques ont été mises en place pour la copropriété : l’inscription d’une hypothèque légale au profit du syndicat, le privilège mobilier et le privilège spécial immobilier en cas de vente du lot débiteur.

Les avocats du Cabinet Goldwin sont là pour vous conseiller sur les mesures à mettre en œuvre et vous accompagner jusqu’au recouvrement effectif des charges de copropriété.

Propriétaire ou locataire : quels changements depuis le nouvel encadrement des loyers à Paris ?

L’encadrement des loyers est un dispositif qui permet de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé.

 

À la location, le loyer de base proposé (hors charges et hors complément de loyer) ne peut pas dépasser un montant plafond (le loyer de référence majoré) au mètre carré. Ce montant plafond varie en fonction du quartier, du type de location (vide ou meublé), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement.

 

Déjà mis en place une première fois entre 2015 et 2017 grâce à la loi ALUR, le dispositif d’encadrement des loyers est réinstauré depuis le 1er janvier 2019 avec l’article 140 de la loi dite ELAN.

 

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez connaître ce dispositif afin de défendre vos intérêts tout au long du bail, de sa conclusion à sa résiliation en passant par son renouvellement.

 

 

Lors de la conclusion du bail 

Si  vous êtes locataire :

 

Le dispositif d’encadrement des loyers impose au propriétaire de faire figurer dans le contrat de location le loyer de référence médian et le loyer de référence majoré. Les loyers de référence sont définis par un arrêté préfectoral annuel, ce qui vous permet de vérifier que le loyer de base respecte le plafond imposé par la Ville.

Soyez attentif aux informations précisées dans le bail ! En cas de manquement, vous disposez d’ un mois à compter de la date de prise d’effet du bail pour mettre en demeure votre bailleur de régulariser le bail

 

Sans réponse de votre propriétaire dans un délai d’1 mois ou en cas de refus de ce dernier, vous avez 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le Juge judiciaire afin de solliciter une éventuelle diminution du loyer.

De même, si le propriétaire vous réclame un complément de loyer, qui vient s’ajouter au loyer de base, son montant et les caractéristiques du logement le justifiant doivent également être mentionnés dans le contrat de location. Si vous n’êtes pas d’accord avec son montant, vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la Commission Départementale de Conciliation.

 

Attention, la saisine de la Commission est un préalable obligatoire avant toute saisine du Juge judiciaire.

 

En l’absence de conciliation, vous disposez d’un nouveau d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge judiciaire d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

 

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de vérifier la conformité due votre contrat de bail et de vous accompagner devant les différentes instances.

 

Si vous êtes propriétaire :

Si le dispositif d’encadrement des loyers vous interdit d’appliquer un loyer de base supérieur au loyer de référence majoré, rien ne vous empêche de réclamer à votre locataire un complément de loyer, si votre logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (par exemple s’il dispose d’une grande terrasse, d’une vue directe exceptionnelle sur un monument, d’équipements luxueux, d’une importante hauteur sous plafond, etc.), à condition que son montant et les caractéristiques du logement le justifiant soient mentionnés dans le contrat de location.

Aussi, un complément de loyer ne peut pas être demandé si le logement présente l’une des caractéristiques suivantes :

  • des sanitaires sur le palier ;
  • des signes d’humidité sur certains murs ;
  • un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation ;
  • un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
  • des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement ;
  • des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;
  • une installation électrique dégradée ;
  • une mauvaise exposition de la pièce principale.

 

En cas de contestation du complément de loyer par votre locataire, les avocats du Cabinet Goldwin vous aideront à en justifier le bien-fondé.

 

  • Indépendamment du complément de loyer, vous pouvez chaque année procéder à l’augmentation annuelle du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Pour cela, vous devez nécessairement insérer dans le contrat de bail une clause de révision du loyer. 

 

 

Lors du renouvellement du bail 

 

Lors du renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer est également soumise à des règles précises.

 

Si vous êtes locataire :

 

Si votre loyer est trop élevé, vous pouvez proposer un nouveau loyer. Attention, cette demande doit être formulée au moins 5 mois avant la fin du bail.

 

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, vous pouvez saisir 4 mois avant la fin du bail, la Commission Départementale de Conciliation.

 

À défaut de conciliation, le juge judiciaire peut être saisi avant la fin du bail.

 

A ce jour, compte-tenu du caractère récent de la loi ELAN, il existe encore un flou jurisprudentiel concernant la possibilité pour le locataire d’obtenir devant le juge judiciaire la restitution rétroactive des loyers trop-perçus, outre la diminution du loyer.

 

Les avocats du Cabinet Goldwin mettent tout en œuvre afin d’obtenir les meilleurs avantages pour vous.

 

Sachez que dans le cadre d’une démarche de réévaluation de loyer lors d’un renouvellement de bail, votre propriétaire ne peut pas vous donner congé. S’il le fait, vous devez l’assigner devant le juge judiciaire afin de contester la validité dudit congé. Les avocats du cabinet Goldwin vous accompagnent également dans cette démarche.

 

Si vous êtes propriétaire :

 

Si votre loyer est inférieur au loyer de référence minoré, vous pouvez proposer au locataire une augmentation du loyer en tenant compte des loyers de référence de l’année en cours.

Vous devez informer le locataire de la réévaluation du loyer au moins 6 mois avant la fin du bail.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, vous pouvez saisir, 4 mois avant la fin du bail, la Commission Départementale de Conciliation.

 

À défaut de conciliation, le juge judiciaire peut être saisi avant la fin du bail.

 

Attention, le locataire peut, en comparaison des loyers habituellement constatés dans le quartier pour des logements comparables, contester l’augmentation du loyer proposé.

 

Les avocats du Cabinet Goldwin défendent vos intérêts à chaque étape de la procédure.

 

A l’inverse, si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, votre locataire peut engager une action en diminution du loyer. Cependant, si votre locataire ne respecte pas les délais impartis dans le cadre de l’action en diminution du loyer, et à défaut de saisine du juge judiciaire, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’indice de référence des loyers (IRL).

 

Et une fois le bail résilié ?

 

La Cour d’appel de Paris a très récemment confirmé que le locataire n’est pas fondé à demander un remboursement des loyers supérieurs au plafond lorsqu’il ne justifie pas avoir entrepris les démarches nécessaires en cours de bail.

 

Pour plus de précisions concernant vos droits en tant que propriétaire ou locataire, vous pouvez prendre contact avec notre équipe d’avocats.

Le régime du contrat de formation professionnelle

L’accès à une formation professionnelle suppose qu’un contrat, soumis aux règles du droit du travail, soit conclu entre d’une part, l’organisme de formation professionnelle et, d’autre part,  la personne physique souhaitant de bénéficier de cette formation.

Vous êtes un organisme de formation professionnelle de droit privé et vous souhaitez rédiger un contrat afin de définir l’objet, la durée et les modalités de votre formation ? Les avocats du cabinet Goldwin vous expliquent quelles sont les règles qui régissent le contrat de formation professionnelle.

1. Les clauses obligatoires au contrat de formation professionnelle

La relation contractuelle qui existe entre un organisme de formation professionnelle et toute personne physique souhaitant suivre cette formation est régie par le Code du travail et plus précisément par les article L.6353-3 et suivants.

Tout d’abord, il convient de préciser que la rédaction d’un contrat est obligatoire pour qu’un organisme puisse mettre à disposition du public un service de formation professionnelle. Ensuite, l’article L. 6353-5 du Code du travail dresse une liste des clauses contractuelles que doit prévoir, sous peine de nullité, le contrat de formation professionnelle.

Plus précisément, il ressort de article que tout contrat doit préciser la nature, la durée, et les modalités de la formation. En d’autres termes, le niveau de connaissance requis pour intégrer la formation ainsi que les modalités de paiement doivent faire l’objet d’une précision.

2. L’obligation légale d’intégrer au contrat une clause de rétractation

Un délai de rétractation doit également être prévu pour que le stagiaire puisse se désister de la formation. Cela est prévu par l’article L.6353-5 du Code du travail.

Par ailleurs, la loi empêche d’exiger tout paiement de la part du stagiaire avant l’expiration de ce délai et plus précisément l’article L. 6353- 6 du Code du travail. En effet, un acompte de la somme qui sera versée pour le règlement des frais d’inscription sera dû uniquement à l’expiration de ce délai de rétractation.

Il apparaît que l’obligation légale de souscrire un contrat permet tant à la personne bénéficiant de la formation qu’à l’organisme de formation de définir leur droits et obligations. A cet égard, il est important que tout contrat de formation professionnelle soit conforme aux dispositions prévues à ce sujet par le Code du travail.

Pour plus de précisions concernant le contrat de formation professionnelle que la loi impose à tout organisme de formation professionnelle de rédiger, vous pouvez prendre contact avec notre équipe d’avoca

Le développement d’un site internet par un salarié

Dans le cadre de l’exercice de son activité, une entreprise peut faire appel à ses salariés pour le développement de son site internet. Vous avez créé un site internet pour votre employeur et vous souhaitez lui céder vos droits d’auteur sur ce site internet ?

Les avocats du Cabinet Goldwin vous expliquent quelles sont les conditions pour que vous puissiez vous prévaloir, vis-à-vis de votre employeur, de la qualité d’auteur d’un site internet (A) et lui céder, de ce fait, vos droits (B).

1. Le développement d’un site internet par un salarié

Lorsque certaines conditions sont caractérisées, le salarié peut se prévaloir d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur le site internet qu’il a développé pour son employeur et, ce, malgré son état de subordination.

Tout d’abord, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L‘auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La jurisprudence est quant à elle venue préciser qu’un objet peut être qualifié d’œuvre de l’esprit lorsqu’il reflète de la personnalité de son auteur.

Il apparaît donc que pour qu’un salarié puisse se prévaloir de la qualité d’auteur sur un site internet, il doit démontrer que ce site internet témoigne de sa personnalité. L’établissement d’une telle preuve suffira pour que l’auteur puisse se prévaloir de qualité d’auteur vis-à-vis de son employeur et jouir, de ce fait, des droits afférents à ce site internet.

 

En d’autres termes, l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié auteur d’un site internet n’a pas pour conséquence de priver ledit salarié de ses droits d’auteur . Cela est d’autant plus vrai que la Cour de cassation s’est maintes fois opposée à toute cession automatique des droits d’auteur d’un salarié au profit de son employeur. Plus précisément, elle a jugé que « L’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle».

 

 

2. La cession des droits d’auteur sur un internet

Il arrive toutefois que les données utilisées par un salarié pour le développement du site internet appartiennent à l’employeur. Dans cette hypothèse, le salarié ne pourra pas exploiter le site internet dont il est l’auteur et il devra aboutir à la conclusion d’un acte de cession avec son employeur.

 

Or, toute cession de droits d’auteur doit se faire contre une rémunération qui doit être proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre. En l’occurrence, toute cession des droits d’auteur d’un salarié sur un site internet devra se faire en contrepartie d’un prix qui sera établi conformément aux recettes provenant de l’exploitation du site internet. Néanmoins, lorsque le montant de ces recettes n’est pas déterminable, il est possible de fixer cette rémunération de manière forfaitaire.

 

Pour plus de précisions concernant la cession du site internet que vous avez développé dans le cadre de votre contrat de travail, vous pouvez prendre contact avec notre équipe d’avocats.

 

 

Copropriétaires : vous souhaitez contester la décision d’une assemblée générale, que faire ?

Copropriétaires : vous souhaitez contester la décision d’une assemblée générale, que faire ?

L’assemblée générale est l’instance qui réunit les copropriétaires et au cours de laquelle sont prises les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété, notamment concernant les travaux et les orientations que les copropriétaires souhaitent donner pour leur immeuble.

Parce qu’elle régit la vie de l’immeuble, la présence de tous les copropriétaires y est recommandée.

Cependant, il est possible que vous n’ayez pas pu vous rendre à l’assemblée générale et qu’une décision que vous désapprouvez ait été prise en votre absence.

Aussi, il est possible que, malgré votre présence, l’assemblée générale ait adopté une décision à laquelle vous êtes opposé.

Vous souhaitez contester ces décisions ?

Les avocats du Cabinet Goldwin vous expliquent comment faire et vous accompagnent tout au long de la procédure.

 

  • Qui peut contester la décision d’une assemblée générale ?

Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester une décision prise en assemblée générale.

 

Est opposant le copropriétaire qui émet un vote défavorable à une décision votée par l’assemblée ou qui émet un vote favorable à une résolution finalement rejetée par l’assemblée.

 

Est défaillant le copropriétaire qui n’était ni présent ni représenté à l’assemblée.

 

C’est l’original du procès-verbal qui fait foi de la qualité d’opposant ou de défaillant.

 

Ainsi, en cas d’arrivée tardive à une assemblée ou de départ prématuré, si vous n’avez pas été présent lors du vote d’une ou plusieurs résolutions, il importe de faire mentionner cet état de fait sur la feuille de présence ou sur le procès-verbal afin de vous ménager la preuve de votre défaillance…

 

A contrario, les copropriétaires qui ont émis un vote favorable à la décision adoptée ne peuvent la critiquer.

 

De même, le copropriétaire qui s’abstient n’est pas un opposant et ne peut, en principe, agir en contestation de la décision de l’assemblée.

 

  • Quels sont les motifs de contestation ?

Nous l’avons vu, les décisions de l’assemblée générale jouent un rôle capital pour la copropriété.

C’est la raison pour laquelle l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée générale, ainsi que la décision en elle-même, sont encadrées par de nombreuses règles légales et règlementaires, outre les dispositions du règlement de copropriété.

Aussi, pour contester la décision d’une assemblée générale, il convient de démontrer que l’une des règles précitées n’a pas été respectée.

Il peut s’agir de la violation des règles de convocation en cas notamment de :

  • défaut de convocation ou convocation tardive ;
  • convocation remise à une autre personne que le copropriétaire ;
  • convocation émise par un syndic dont le mandat est expiré ou annulé ;
  • absence des documents devant être joints à la convocation…

Il peut également s’agir de la violation des règles de tenue des assemblées en cas notamment de :

  • vote de questions qui n’ont pas été portées à l’ordre du jour ;
  • défaut de respect des conditions de majorité ;
  • irrégularités affectant le procès-verbal…

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de vérifier que l’ensemble des formalités et règles imposées ont bien été respectées et, le cas échéant, de démontrer que la décision de l’assemblée est irrégulière.

Si le Tribunal apprécie l’irrégularité de la décision, il prononcera son annulation, ce qui produira effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires.

Aussi, quand bien même une décision d’assemblée a été prise dans le respect des formes légales et dans la limite des pouvoirs du syndicat, elle est encore susceptible d’annulation lorsqu’elle méconnaît l’intérêt collectif des copropriétaires.

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent d’en rapporter la preuve.

  • Comment agir et sous quel délai ?

Pour contester une décision, vous devez faire un recours contre le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

Ce recours doit se faire par voie d’assignation devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation de votre immeuble.

Il doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Le syndic a un mois pour procéder à la notification. Rien n’empêche toutefois le copropriétaire d’exercer son recours avant la notification.

Attention, à l’expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière !

Les recours contre les décisions d’assemblée sont donc enfermés dans un délai très bref.

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de rédiger et de transmettre le recours dans le délai imparti.

En effet, ce recours pour avoir des chances de succès, doit présenter les éléments de droit et de fait justifiant l’irrégularité de la décision de l’assemblée ou de l’abus de droit.

 

  • Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision de l’assemblée générale prise en méconnaissance de la loi.

En revanche, si vous estimez avoir subi un préjudice, le tribunal peut vous accorder des dommages et intérêts à titre de réparation.

Les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de démontrer la réalité de votre préjudice et de le quantifier.

Choisir le Cabinet Goldwin c’est donc l’assurance d’avoir des avocats qui vous accompagnent à chaque étape de la procédure.

Site internet : œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur ?

Dans le cadre de l’exercice de son activité, une entreprise est souvent amenée à éditer un site internet afin de présenter ses services en ligne. Lorsque certaines conditions sont caractérisées, ce site internet est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur.

Vous souhaitez protéger votre site internet et éviter que vos concurrents s’approprient de votre création intellectuelle ? Les avocats du Cabinet Goldwin vous expliquent comment faire pour protéger votre site internet.

Tout d’abord, votre site internet doit consister en une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle (A). Ensuite, il est nécessaire de caractériser le caractère original de votre site internet (B).

A. L’application de la notion d’œuvre de l’esprit à celle de site internet

Bien qu’aucune définition d’œuvre de l’esprit ne ressorte du Code de propriété intellectuelle, l’article L.111-1 alinéa 1er de ce Code prévoit que :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

En sa qualité de titulaire d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, l’auteur d’une œuvre de l’esprit peut s’opposer à la reproduction, représentation ou encore à la divulgation de son œuvre.

Mais quelles sont les créations intellectuelles qui sont comprises au sein de la notion d’œuvre de l’esprit ?

La nature des œuvres faisant partie de cette liste est très variée. Ainsi, un livre, un logiciel ou encore une allocution consistent en des œuvres de l’esprit au sens du Code la propriété intellectuelle.

A fortiori, un site internet est susceptible d’être considéré comme une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, pour que l’on puisse considérer qu’un site internet consiste en une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, il faut qu’il soit marqué par l’apport intellectuel de son auteur.

En d’autres termes, pour qu’un site internet puisse bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur, il doit refléter la personnalité de son auteur.

B. L’application de la notion d’originalité à celle de site internet

La jurisprudence est venue préciser quels sont les critères pour qu’un site internet soit considéré comme une œuvre protégeable par le droit d’auteur.

Dès lors, pour qu’une création intellectuelle soit considérée comme une œuvre de l’esprit, cette création doit être originale. En d’autres termes, elle doit refléter la personnalité de son auteur, ce qui est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre.

Toutefois, les juridictions se montrent souvent réticentes lorsqu’il s’agit de reconnaître qu’un site internet présente un caractère original.

Or, dans une décision qui a été rendue le 4 juin 2015, le Tribunal de grande instance de Marseille a jugé qu’un site internet est une œuvre de l’esprit et que, de ce fait, l’éditeur e ce site internet était fondé à agir en contrefaçon envers l’entreprise concurrente qui avait repris, en l’absence de toute autorisation de sa part, les visuels dudit site internet.

Cependant, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’accorder une protection à un site internet au titre du droit d’auteur parce que les éléments apportés au soutien d’une telle allégation étaient insuffisants pour démontrer le caractère original de ce site. Plus précisément, les juges ont relevé que :

« Le choix des couleurs noir, rouge et gris n’est pas le résultat d’une recherche esthétique et d’un effort personnalisé, d’autant que l’utilisation des couleurs rouge et noir en raison du contraste créé par l’association de couleurs opposées est banale ».

Il en découle qu’un site internet est susceptible de bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur à condition que son éditeur parvienne à établir son caractère original. C’est notamment ce qui a été jugé par les Cours d’appel de Paris et de Rennes.

Or, pour atteindre un tel un résultat, le créateur du site internet doit choisir un mode d’expression qui lui est propre et qui est, de ce fait, nécessairement distinct du choix qu’aurait fait un autre auteur.

Pour plus de précisions concernant l’application du droit d’auteur au site que vous avez édité dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous pouvez prendre contact avec notre équipe d’avocats.

Harcèlement moral dans la fonction publique

Situation de harcèlement moral dans la fonction publique, que faire ?

 

mobbing

Désormais considéré comme une branche du droit à part entière, le harcèlement moral dans la fonction publique prend une place sans cesse plus importante.

En témoigne par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit notamment d’imposer aux administrations la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination et de harcèlement.

Le Cabinet GOLDWIN intervient aux côtés de ses clients pour toutes les problématiques qui relèvent du harcèlement moral dans la fonction publique, tant sur le volet droit public que sur le volet droit pénal.

Que vous soyez victime, auteur ou présumé auteur de tels agissements ou encore une collectivité confrontée à une telle situation dans vos services, nos avocats vous accompagnent tout au long de vos procédures afin de défendre vos intérêts.

 

  • Comment caractériser une situation de harcèlement moral ?

Pour que le harcèlement moral soit reconnu, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Des agissements répétés

Le harcèlement ne peut être reconnu dans le cas de faits isolés.

  • Une intention de nuire

L’auteur de ces agissements doit avoir une intention malveillante à l’égard de l’agent.

Le harcèlement moral peut aussi bien provenir d’un supérieur hiérarchique que d’un ou plusieurs collègues ou de personnes extérieures au service.

  • Un caractère préjudiciable des agissements

Les agissements doivent avoir pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent harcelé susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel.

 

  • Agent public, vous êtes victime de harcèlement moral dans le cadre de vos fonctions ?

Le Cabinet vous assiste dans vos démarches administratives et contentieuses afin de :

  • faire cesser le harcèlement dont vous faites toujours l’objet ;
  • obtenir la réparation intégrale des préjudices causés par le harcèlement que vous avez subi.

De manière générale, nos avocats vous accompagnent pour vous assurer le bénéfice de vos droits, et notamment le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle, que tout agent victime de harcèlement est désormais en droit de réclamer, qu’il soit fonctionnaire ou agent public non titulaire.

L’administration est en effet tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions.

Si elle dispose d’une certaine liberté dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, l’administration est dans l’obligation de prendre toutes les mesures permettant de prévenir et de remédier à la situation de harcèlement moral dont est victime son agent.

Exemples de mesures entrant dans le champ de la protection fonctionnelle :

  • enquête administrative ;
  • mesures de soutien et de prévention ;
  • assistance juridique et prise en charge des frais de justice ;
  • prononcé de sanction à l’égard de l’auteur du harcèlement ;
  • réparation du préjudice subi par la voie indemnitaire.

L’octroi de la protection fonctionnelle doit faire l’objet, dans un délai raisonnable, d’une demande écrite et motivée de la part de l’agent à l’administration.

 

  • Agent public, vous êtes auteur ou prétendument auteur de harcèlement moral dans le cadre de vos fonctions ?

Le Cabinet GOLDWIN vous accompagne dans vos démarches administratives et contentieuses.

En matière administrative, nos avocats vous conseillent et vous représentent pour faire valoir vos droits dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire pour des agissements ou prétendus agissements de harcèlement moral à l’égard d’un autre agent.

En outre, le Cabinet fait valoir les droits de l’agent accusé, et notamment le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

L’administration est tenue de lui octroyer cette protection, sauf dans le cas où elle serait en mesure de prouver l’existence d’une faute personnelle de l’agent.

La protection fonctionnelle permet à l’agent accusé de harcèlement moral de bénéficier de :

  • une protection juridique venant couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui ;
  • une assistance au cours d’un éventuel procès pénal.

L’octroi de la protection fonctionnelle doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée de la part de l’agent à l’administration, le tout dans un délai raisonnable.

Nos avocats interviennent également à vos côtés devant le juge, en matière contentieuse.

Dans le cadre contentieux, nous vous assistons et vous représentons afin notamment de :

  • faire annuler toute sanction qui aurait été irrégulièrement prononcée ;
  • obtenir réparation des préjudices subis.

 

  • Administration, vous êtes confrontée à une situation de harcèlement moral avec vos agents ?

Le Cabinet GOLDWIN vous accompagne dans vos démarches afin de protéger vos intérêts et ceux de vos agents.

L’administration est en effet susceptible de voir engager sa responsabilité lorsqu’elle est confrontée, au sein même de ses services, à une situation de harcèlement entre plusieurs de ses agents, et ce quand bien même elle n’aurait pas été tenue informée du contexte de harcèlement dans lequel se trouvait un agent.

Elle doit donc mettre en œuvre des mesures adéquates et effectives permettant de prévenir et de remédier à de tels agissements.

En outre, elle est tenue d’octroyer la protection fonctionnelle à ses agents, qu’ils soient victimes ou auteurs de harcèlement moral.

Sa responsabilité sera seulement exonérée en partie ou en totalité dans le cas où elle démontre que la faute personnelle de l’agent auteur de harcèlement moral.

Nos avocats accompagnent les collectivités dans l’ensemble de leurs démarches, tant en matière administrative qu’en matière contentieuse.