Responsabilité de l'Etat engagée par le Cabinet pour défendre les chauffeurs de Taxis

icone calendrier1-6-2019

 

Plus d'une quarantaine d'artisans taxis ont saisi le Tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître la responsabilité de l'Etat dans la perte de valeur de leurs licences. Ce collectif a décidé de mandater notre Cabinet pour cette action en responsabilité étatique ainsi qu'en réparation de leur préjudice du fait de non respect de la non protection du monopole de la maraude.

La procédure est actuellement en cours devant le Tribunal administratif de Paris. 

 

Voici la presse qui en parle :