CGV
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle GOLDWIN, au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé à 7 rue Claude Chahu, 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 367 834 ci-après dénommée « l’Avocat» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’Avocat, dénommée ci-après « le Client ».
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre l’Avocat et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’Avocat, par une personne physique ou morale. L’acquisition d’une prestation de service au travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Zone géographique
La vente en ligne des prestations de service de l’Avocat est réservée aux clients justiciables qui résident en France métropolitaine ou qui sont soumis au droit français.
Tarifs
Les prix figurant sous les onglets « Honoraires » sont des prix H.T. en euros auxquels il faut rajouter la T.V.A. à hauteur de 20% applicable au jour de la commande; tout changement du taux sera précisé sur le site à compter de sa mise en vigueur. L’Avocat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Commandes
Le client passe commande sur le site Internet « www.goldwin-avocats.com ». Pour acheter une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Sélection de la prestation choisie
– Validation du panier et récapitulatif de la commande
– Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Délivrance de la prestation.
L’Avocat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou d’un conflit d’intérêt ou de toute autre cause contraire à la déontologie applicable à la profession d’Avocat. Toute commande vaut acceptation du montant des honoraires et début d’exécution de la prestation compte tenu de son caractère particulièrement personnalisé.
L’Avocat s’engage à honorer les demandes de consultation reçues sur le site Internet dans le respect de sa déontologie et dans les intérêts de son client.
L’Avocat est tenu à une obligation de moyens.
Modalités de paiement
Le règlement des prestations proposées sur le site internet s’effectue uniquement par carte bancaire.
La prestation sera délivrée dans son intégralité à compter de l’encaissement.
Expédition et délais de livraison
L’Avocat s’engage à prendre contact avec le client afin de se voir communiquer les éléments nécessaires à la consultation personnalisée dans un délai raisonnable compris entre 48 heures et 8 jours.
Si cette prise de contact n’a pas eu lieu dans un délai de 8 jours à compter de la date de paiement, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 7 rue Claude Chahu, 75116 Paris. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées sans aucun frais d’ouverture de dossier.
Délai de Rétractation applicable uniquement pour les particuliers : échange ou retour
Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour contester et demander le remboursement sans pénalité conformément à la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Néanmoins, cette loi ne trouve pas application dans les cas suivants :
– Pour les prestations de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ce qui est le cas pour les prestations juridiques en ligne du Cabinet GOLDWIN, car la prise de contact avec l’Avocat vaut commencement de la prestation avant même tout paiement, et le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente précisant l’exclusion expresse du délai de rétractation pour ce type de prestation.
Honoraires de l’Avocat pour les prestations proposées
L’Avocat rappelle que le présent site et l’ensemble de ses prestations sont strictement soumis au respect de la déontologie de la profession d’Avocat.
Le cabinet GOLDWIN propose des forfaits et des abonnements dont les prix affichés sont ceux figurant sur le site internet.
Ainsi, le montant des honoraires est celui d’usage et d’application conforme à la profession en même matière.
Dispositions déontologiques en matière de prestation juridique à distance
Article 6.6.4.1 Avocat créateur d’un site Internet de prestations juridiques :
« L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion ».