Nos procès

Droit Des Nouvelles Technologies

AIRBNB reconnue en France comme éditeur de contenus

5 juin 2020

Tribunal judiciaire de Paris

Droit Commercial

La responsabilité civile du développeur d'une application mobile

20 mai 2020

Tribunal de Commerce de Paris

Droit Des Transports

UBER RECONNUE EN FRANCE COMME UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT

12 décembre 2019

Droit Immobilier

AIRBNB : L'acquisition des loyers illicites par le propriétaire

13 septembre 2019

Tribunal d'Instance

Droit Des Transports

Condamnation d'une Plateforme "VTC" et de ses dirigeants

9 juin 2019

Tribunal correctionnel de Paris

Droit Des Indépendants

Condamnation d'une étude d'huissier ayant saisi un bien insaisissable : la voiture d'un chauffeur Taxi

9 novembre 2018

Tribunal de grande instance de Nanterre – Juge de l’exécution

Droit Pénal

Relaxe d'un prévenu inculpé dans une affaire d'extorsion de fonds à l'arme blanche

9 novembre 2018

Cour d'appel de Paris

Droit Immobilier

Condamnation d'une locataire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite de son appartement

24 octobre 2018

Tribunal d’Instance de Paris

Droit Commercial

Mainlevée d'opposition irrégulière et fallacieuse formée sur un chèque

18 septembre 2018

Tribunal de commerce d’Aubenas