Condamnation d’une locataire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite de son appartement

Le Tribunal d’Instance de Paris a sévèrement condamné le 24 octobre 2018 une locataire ayant illicitement sous-loué son appartement sur une plateforme de location de meublés touristiques.

La juridiction a ainsi notamment :

• Prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire ;
• Constaté que la locataire est, à compter du jugement, occupante sans droit ni titre des lieux loués ;
• Prononcé l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux ;
• Condamné la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer ;
• Condamné la locataire à payer à la propriétaire les sommes suivantes :
  • 46.227 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite AIRBNB
  • 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du jugement
• Ordonné la capitalisation des intérêts ;
• Condamné la locataire au paiement de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
• Ordonné l’exécution provisoire.

La partie adverse a interjeté appel.