droit penal

1 – LA PHASE D’ENQUÊTE

  • La garde à vue et l’audition libre
  • L’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle)
  • Le contentieux de la détention provisoire

2 – LA PHASE DE JUGEMENT

  • La comparution devant le Tribunal de police
  • La comparution devant les Juridictions pour mineurs
  • La comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel
  • La comparution devant la Cour d’assises

3 – LA PHASE D’EXECUTION DE LA PEINE

  • Le contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc…)
  • Le contentieux de l’application des peines

De l’enquête de police ou de gendarmerie à la comparution devant le juge compétent, le Cabinet intervient à toutes les étapes de la procédure pénale :

  • La phase d’enquête, allant de la garde à vue ou de l’audition libre au contentieux de la détention provisoire en passant par l’instruction (ou la mise en examen qu’elle soit correctionnelle ou criminelle)
  • La phase de jugement, c’est-à-dire la comparution devant le tribunal compétent (Cour d’assises, Tribunal correctionnel, juridictions pour mineurs, Tribunal de police, Cour d’appel)
  • La phase d’exécution de la peine, portant sur le contentieux de la détention et / ou de celui de l’application des peines

Mis en cause ou victimes de contravention, délit ou crime, le Cabinet intercède en votre faveur pour vous aider à comprendre les enjeux de votre affaire, mais également pour vous orienter lors des diverses étapes de la procédure, et vous conseiller dans la préparation d’une stratégie efficace et garante de vos intérêts.